Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article suivant

Article 5

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 4

Article 4

Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. »