Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la période de vérification des listes électorales

Résumé. La période pour vérifier et corriger les inscriptions sur les listes électorales est prolongée de 5 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance