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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Article 10

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 8 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 8