Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 9

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Modification des règles électorales pour les comités techniques paritaires

Résumé. La liste électorale ne peut plus être modifiée entre les deux tours de scrutin, et la durée de publicité avant le vote reste inchangée.

A modifié les dispositions suivantes :

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