Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 13 bis

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Modification des conséquences pour les syndicats en cas de dépassement des délais

Résumé. La modification précise les conséquences pour les syndicats en cas de dépassement des délais, en changeant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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