Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles des comités techniques paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la condition d'annulation du dépouillementDécret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 20 : Attribution des sièges par tirage au sort
→ Version 3 : Simplification de la procédure d'attribution des sièges par tirage au sortDécret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 21-5 : Modèle des bulletins de vote pour les élections professionnelles
→ Version 2 : Suppression d'une exception pour les comités techniques paritaires
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 17, Art. 20, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 34