Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 17, Art. 20, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 34

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Simplification des règles des comités techniques paritaires

Résumé. Les règles des comités techniques paritaires sont simplifiées, notamment en supprimant des mentions spécifiques et en modifiant les procédures de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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