Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 21-4

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Ajout du vote électronique pour les comités techniques paritaires

Résumé. Le vote dans les comités techniques paritaires peut désormais se faire par voie électronique, en plus des méthodes traditionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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