Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 30

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Simplification des règles de quorum pour les comités techniques

Résumé. Les règles de quorum pour les réunions du comité technique sont simplifiées en supprimant la condition des deux tiers de présence.

A modifié les dispositions suivantes :

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