Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-23, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R132-23-1, Art. D132-23-3, Art. R132-23-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Sct. Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. D132-23 > >
1 version
5 créés
1 modifié
1 abrogé