Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

.

Art. R132-12

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Déclaration groupée des logiciels et bases de données périodiques

Résumé. Les éditeurs de logiciels ou bases de données périodiques peuvent maintenant faire une seule déclaration annuelle pour tous leurs produits, mais doivent déclarer chaque nouveau produit ou changement de titre.

A modifié les dispositions suivantes :

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