Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

.

Art. R132-26

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Modification de l'obligation de dépôt légal des films

Résumé. Les films doivent être déposés légalement au Centre national du cinéma uniquement pour leur première sortie en salle, sans condition de première présentation sur le territoire national.

A modifié les dispositions suivantes :

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