Article 2
A l'article R. 131-7, la référence à l'article R. 132-43 est remplacée par la référence à l'article R. 132-40.
1 version
JORF n°0295 du 21 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 131-7, la référence à l'article R. 132-43 est remplacée par la référence à l'article R. 132-40.