Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

.

Art. R132-29

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Suppression de l'autorisation des titulaires de droits pour la création d'une nouvelle copie

Résumé. Le CNC peut désormais créer une nouvelle copie d'un film court sans demander l'autorisation des détenteurs de droits.

A modifié les dispositions suivantes :

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