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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 1er décembre 2009 et 6 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 4 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 14 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 28 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 28 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 15 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 27 mai 2011
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier, II, III, IV, V et VI de la partie réglementaire du code du patrimoine, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
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Créé le 27 mai 2011
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 3 et 5 du présent décret ou par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1421-1, Art. D1421-1, Art. R1421-2, Art. D1421-2, Art. R1421-3, Art. D1421-3, Art. R1421-4, Art. D1421-4, Art. R1421-5, Art. D1421-5, Art. R1421-6, Art. D1421-6, Art. R1421-7, Art. D1421-7, Art. R1421-8, Art. D1421-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Partie réglementaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1421-9, Art. R1421-10, Art. R1421-11, Art. R1421-12, Art. R1421-13, Art. R1421-14, Art. R1421-15, Art. R1421-16, Art. R2541-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Bibliothèques, Sct. Section 1 : Bibliothèques municipales, Sct. Sous-section 1 : Classement des bibliothèques (R), Art. R1422-1, Art. R1422-2, Art. R1422-3, Sct. Sous-section 2 : Contrôle technique de l'Etat (R), Art. R1422-4, Art. R1422-5, Art. R1422-6, Art. R1422-7, Art. R1422-8, Art. R1422-9, Art. R1422-10, Art. R1422-11, Art. R1422-12, Art. R1422-13, Sct. Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales, Sct. Sous-section 1 : Contrôle technique de l'Etat (R)., Art. R1422-14, Sct. CHAPITRE III : Musées, Art. D1423-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales, Sct. Section 1 : Archives, Art. D1421-1, Art. D1421-2, Art. D1421-3, Art. D1421-4, Art. D1421-5, Art. D1421-6, Art. D1421-7, Art. D1421-8, Sct. Section 2 : Bibliothèques, Sct. Section 3 : Archéologie, Sct. Section 4 : Monuments historiques
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8 créés
5 modifiés
31 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R1-2
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Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après :
-Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs ;
-Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine ;
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 45-2075 du 31 août 1945Art. 1, Art. 13
-Décret n° 81-169 du 20 février 1981Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 81-240 du 3 mars 1981Art. 14, Sct. TITRE I : Prêts., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : Dépôts., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : Dispositions transitoires et finales., Art. 12, Art. 13
-Décret n° 81-428 du 28 avril 1981Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986Sct. Section 1 : Dispositions comment la décision d'enregistrement des audiences, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Dispositions concernant la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 3 : Dispositions concernant la réalisation des enregistrements, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 4 : Dispositions concernant la reproduction et la diffusion des enregistrements, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. 19, Art. 20
-Décret n° 86-277 du 26 février 1986Art. 6, Sct. CHAPITRE IER : Dispositions relatives aux bibliothèques municipales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux bibliothèques centrales de prêt., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
-Décret n° 86-278 du 26 février 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe
-Décret n° 91-286 du 14 mars 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
-Décret n° 91-787 du 19 août 1991Art. 18, Sct. TITRE Ier : DE L'AUTORISATION D'UTILISER DES DÉTECTEURS DE MÉTAUX., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : DE LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 16, Art. 17
-Décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991Art. 22, Sct. TITRE Ier : DES DÉCOUVERTES ET ENLÈVEMENTS FORTUITS DE BIENS CULTURELS MARITIMES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DES MESURES DE PUBLICITÉ PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1er DÉCEMBRE 1989., Art. 5, Sct. TITRE III : DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE SOUS-MARINE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE., Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 19, Art. 21, Art. 21-1
-Décret n° 92-1224 du 17 novembre 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993Art. 1, Art. 14, Sct. Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels., Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Procédure d'estimation et d'acquisition de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat., Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 9-7, Sct. Chapitre III : Sortie temporaire des biens culturels., Art. 10, Art. 10-1, Sct. Chapitre IV : Sortie illicite des biens culturels., Art. 11, Art. 11-1, Sct. Chapitre V : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de la Communauté européenne., Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. Catégories de biens culturels mentionnées à l'article 1er du décret, Sct. Catégories, seuils en euros., Sct. Délivrance du certificat pour l'exportation vers un Etat membre, délivrance du certificat pour l'exportation vers un Etat tiers., Art. Annexe
-Décret n° 93-556 du 26 mars 1993Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 5, Sct. Chapitre Ier : Le président., Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Le conseil d'administration., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Le directeur général., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Le conseil scientifique., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre V : Dispositions communes aux conseils., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35
-Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002Art. 34, Sct. Titre Ier : Haut Conseil des musées de France., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Appellation " musée de France "., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Dispositions relatives aux qualifications exigées de certains professionnels, Sct. Chapitre Ier : Qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Qualifications requises en matière de restauration., Art. 13, Sct. Titre IV : Instances scientifiques compétentes en matière d'acquisition et de restauration des biens destinés aux collections ainsi qu'en matière de déclassement, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale., Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux commissions scientifiques., Art. 24, Art. 25, Sct. Titre V : Transfert de propriété des dépôts de l'Etat., Art. 26, Sct. Titre VI : Prêts et dépôts des biens constituant les collections des musées de France appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics., Art. 27, Art. 28, Sct. Titre VII : Dispositions transitoires et finales., Art. 30, Art. 32, Art. 33
-Décret n° 2002-852 du 2 mai 2002Art. 14, Sct. Titre Ier : Inventaire des biens., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : Services d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles., Art. 8, Sct. Titre III : Contrôle scientifique et technique., Art. 9, Art. 10, Sct. Titre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12
-Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004Art. 124, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Régime des prescriptions archéologiques., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre III : Mise en oeuvre des diagnostics, Sct. Section 1 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Section 2 : Les conditions de réalisation du diagnostic., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre IV : Mise en oeuvre des fouilles, Sct. Section 1 : Les prescriptions archéologiques de fouilles., Art. 35, Art. 36, Sct. Section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Section 3 : La procédure d'arbitrage., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Section 4 : Achèvement des fouilles., Art. 53, Sct. Chapitre V : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive., Art. 54, Art. 55, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliers., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives aux vestiges archéologiques immobiliers et à leurs inventeurs., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Sct. Chapitre VIII : Carte archéologique nationale., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Chapitre IX : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive, Sct. Section 1 : Agrément pour la réalisation de diagnostics., Art. 73, Sct. Section 2 : Agrément pour la réalisation des fouilles., Art. 74, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. Chapitre X : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive., Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive, Sct. Section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive., Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Sct. Section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive., Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Sct. Section 3 : La prise en charge des fouilles., Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Sct. Chapitre XII : Dispositions diverses et transitoires., Art. 116, Art. 118, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123
-Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004Art. 35, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005Sct. Chapitre II : Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
-Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007Art. 96, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES, Sct. Chapitre III : Immeubles, Sct. Section 1 : Classement des immeubles, Sct. Sous-section 1 : Procédure de classement., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-section 2 : Déclassement., Art. 18, Sct. Sous-section 3 : Travaux., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Section 2 : Inscription des immeubles, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'inscription., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Sous-section 2 : Radiation de l'inscription., Art. 40, Sct. Sous-section 3 : Travaux sur un immeuble inscrit., Art. 41, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre IV : Objets mobiliers, Sct. Section 1 : Classement des objets mobiliers., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Section 2 : Inscription des objets mobiliers., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits., Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. 88, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES., Art. 95
-Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Missions., Art. 1, Sct. Chapitre II : Organisation., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Composition., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales., Art. 17
-Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007Art. 30, Sct. TITRE Ier : CONSEIL NATIONAL DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE, Sct. Chapitre Ier : Formation plénière., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Délégation permanente., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Commission des opérations sous-marines., Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE II : COMMISSIONS INTERRÉGIONALES DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 28, Art. 29, Sct. Annexes, Sct. RESSORT TERRITORIAL ET SIÈGE DES COMMISSIONS INTERRÉGIONALES DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE, Art. Annexe
-Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009Sct. CHAPITRE IER : ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE A TITRE GRATUIT, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE A TITRE ONEREUX, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009Sct. TITRE IER : DE LA REALISATION DES TRAVAUX SUR LES IMMEUBLES CLASSES, Sct. CHAPITRE IER : TRAVAUX DE REPARATION, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : TRAVAUX DE RESTAURATION, Sct. SECTION 1 : CHOIX DU MAITRE D'ŒUVRE, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA MAITRISE D'ŒUVRE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE III : TRAVAUX DE MODIFICATION, Art. 11, Sct. TITRE II : DU CONSERVATEUR DES IMMEUBLES PROTEGES APPARTENANT A L'ETATET AFFECTES AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE, Art. 12, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 13, Art. 18
-Décret n° 2009-750 du 22 juin 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
-Décret n° 2011-160 du 8 février 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
-Décret n° 2011-217 du 25 février 2011Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 45-2075 du 31 août 1945Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993Art. 49, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France, Sct. Chapitre Ier : Du dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Du dépôt des progiciels, bases de données et systèmes experts., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Du dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : Du dépôt légal au Centre national de la cinématographie., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre IV : Du dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Titre V : Du dépôt légal au ministère de l'intérieur., Art. 39, Art. 40, Sct. Titre VII : Dispositions communes et diverses., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48
-Décret n° 94-422 du 27 mai 1994Art. 7, Sct. TITRE II : Dispositions prises pour l'application de la loi du 27 septembre 1941., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE III : Dispositions transitoires., Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 6 janvier 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 95-462 du 26 avril 1995Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20-1, Art. 21
-Décret n° 96-750 du 20 août 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
-Décret n° 97-286 du 25 mars 1997Art. 22, Sct. TITRE Ier : DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ CENTRALE., Art. 1, Sct. TITRE II : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE, Sct. Chapitre Ier : Procédure administrative., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Mesures conservatoires., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Procédure judiciaire., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANçAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, Sct. Chapitre Ier : Procédure de retour des trésors nationaux., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Conditions de la restitution des biens., Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
-Décret n° 99-78 du 5 février 1999Art. 20, Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION RÉGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19
-Décret n° 2000-856 du 29 août 2000Art. 13, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÊTS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 10, Art. 12
-Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 19 avril 1947Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9
-Décret n° 75-432 du 2 juin 1975Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7
-Décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979Art. 10, Sct. TITRE IER : Administration des archives de la défense., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Communication des archives de la défense., Art. 7, Sct. TITRE III : Comité des archives de la défense., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1
-Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. TITRE II : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES., Art. 5, Art. 9, Sct. TITRE III : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE IV : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES ET INTERMÉDIAIRES AUPRÈS DE PERSONNES AGRÉÉES., Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-11, Art. 20-12, Art. 20-13, Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 22-1, Art. 23
-Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3
-Décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9
-Décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19
-Décret n° 80-975 du 1 décembre 1980Art. 12, Sct. TITRE Ier : Administration des archives par le ministère des affaires étrangères., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : Communication des archives du ministère des affaires étrangères., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1
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1 modifié
1032 abrogés
Créé le 27 mai 2011
Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
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Créé le 27 mai 2011
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011