Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011

Article 21

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Article 21

Par dérogation à l'article 6 du décret du 24 mai 2011 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret dans les territoires d'outre-mer) :
1° Les articles R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) du code du patrimoine, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du présent décret et du décret du 24 mai 2011 susvisé (Réorganisation du code du patrimoine), sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française ;
2° Le 24° de l'article 5 du décret du 24 mai 2011 susvisé est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Extension des règles de dépôt légal du patrimoine culturel

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur le dépôt légal des documents culturels s'appliquent partout en France, sauf en Polynésie française.

Par dérogation à l'article 6 du décret du 24 mai 2011 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret dans les territoires d'outre-mer) :
1° Les articles R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) du code du patrimoine, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du présent décret et du décret du 24 mai 2011 susvisé (Réorganisation du code du patrimoine), sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française ;
2° Le 24° de l'article 5 du décret du 24 mai 2011 susvisé est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance