Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

.

Art. R132-28

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Restriction des supports pour le dépôt des films

Résumé. Les films avec visa d'exploitation doivent être déposés au Centre national du cinéma uniquement s'ils sont sur support photochimique.

A modifié les dispositions suivantes :

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