Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de dépôt et d'accès aux contenus audiovisuels
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. R132-40
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision complète du contenu : passage du dépôt au statut d’origine françaiseCode du patrimoineArt. R132-38 : Communication préalable des programmes à l'INA
→ Version 2 : Changement de focus : définition d’origine française remplacée par notification préalable des programmesCode du patrimoineArt. R132-39 : Dépôt légal des documents audiovisuels
→ Version 2 : Passage aux obligations de dépôt et collecte automatique
- Code du patrimoine.Art. R132-37, Art. R132-38, Art. R132-39, Art. R132-41, Art. R132-42, Art. R132-43
A abrogé les dispositions suivantes :