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Section 2

Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée

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Article R132-27

Dépôt légal des documents cinématographiques

Code du patrimoine

Article R132-26

Article R132-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dépôt légal des documents cinématographiques

Résumé Les films avec un visa doivent être déposés légalement avant d'être projetés en salle.

Les documents cinématographiques destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique, dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans les conditions fixées par la présente section.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des critères d’obligation de dépôt légal

Résumé des changements La disposition limite désormais l’obligation de dépôt légal aux films destinés à leur première exploitation en salle après obtention du visa, supprimant la condition que ces films soient présentés pour la première fois sur le territoire national.

Les documents cinématographiques destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique, dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans les conditions fixées par la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Les documents cinématographiques ayant obtenu un visa d'exploitation en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et qui sont représentés pour la première fois sur le territoire national dans une salle de spectacle cinématographique sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans les conditions fixées par la présente section.