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Section 3

Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel

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Article R132-44

Conditions d'envoi en franchise postale des documents soumis au dépôt légal

Code du patrimoine

Article R132-43

Article R132-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de consultation des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande

Résumé Des chercheurs peuvent consulter des médias en ligne et audiovisuels à l'INA et dans d'autres lieux autorisés.

La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :

1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté des ministres chargés de la culture et de la communication ;

2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par l'Institut national de l'audiovisuel ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du dépôt obligatoire au mode de consultation

Résumé des changements La disposition passe d’une exigence de dépôt complet des dossiers par les déposants à l’INSA à un système où les contenus sont accessibles uniquement sur place ou via des postes dédiés réservés aux chercheurs accrédités.

La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :

1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté des ministres chargés de la culture et de la communication ; 2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par l'Institut national de l'audiovisuel ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Les déposants fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse, le synopsis, la fiche technique et le matériel publicitaire.

Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente section.