Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

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Art. R132-35

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Extension des programmes TV à conserver par l'INA

Résumé. L'Institut national de l'audiovisuel doit désormais conserver toutes les émissions d’autopromotion et suivre une liste précise de contenus à archiver.

A modifié les dispositions suivantes :

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