Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le traité de fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 ;
Vu la décision n° C (2008) 1841 de la Commission du 20 mai 2008 autorisant la mise en œuvre du régime n° N 199/2007 d'aide concernant le soutien au fret dans les départements d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 27 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 15 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 15 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 15 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 18 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 18 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 octobre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna du 22 octobre 2010,
Décrète :
