Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2010 > > Art. 2 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Arrêté du 29 décembre 2010
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2010 > > Art. 3 > >
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
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Article 4
Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes