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Arrêté du 29 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de rémunération pour la cession de licences

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2010 modifie les règles de rémunération pour la cession de licences de rediffusion de produits numérisés par la direction de l'information légale et administrative, avec une application à partir du 1er janvier 2011.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;

Vu le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 octobre 2010 est modifié par l'article 1 de l'arrêté du 29 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des montants des licences de rediffusion

Résumé. La rémunération pour la cession de licences de rediffusion de produits numérisés par la direction de l'information légale et administrative est désormais fixée précisément dans l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'information légale

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2010 confie au directeur de l'information légale et administrative la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4