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Décret n°2010-1674 du 29 décembre 2010

modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du taux de cotisation des médecins en 2010

Résumé. Ce décret réduit le taux de cotisation des médecins pour l'année 2010 et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, notamment son article 4 (Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale) modifié ;

Vu le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2010 ;

Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 décembre 2010,

Décrète :

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Réduction du taux de la cotisation pour l'année 2010

Résumé. Le taux de la cotisation est réduit à 0,112 % pour l'année 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-379 du 21 avril 1997Art. 6 → Version 8
- Décret n°97-379 du 21 avril 1997
Art. 6

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Décret n°2010-1674 du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2