Ce décret porte annulation d'un montant 6 008 872 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées, d'une part, à rembourser des tiers (Commission européenne, collectivités territoriales) ou des particuliers de trop-perçus sur fonds de concours et, d'autre part, à transporter sur un compte de tiers, avec suivi dans le programme technique associé, des crédits européens non consommés rattachés par voie de fonds de concours au budget de l'Etat.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
― mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
― programme 307 « Administration territoriale », pour un montant de 151 495 € (en AE et CP).
Ces crédits excédentaires d'assistance technique du Fonds européen de développement régional (FEDER), constatés à l'occasion de la clôture des opérations relatives à la programmation 2000-2006 et gérés dans le programme LOLF, seront transportés vers un compte de tiers suivi dans le programme technique correspondant ;
― mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » :
― programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », pour un montant de 22 000 € (en AE et CP).
Ces crédits concernent une recette perçue à tort après à une erreur d'imputation de fonds de concours ;
― mission « Culture » :
― programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 1 722 585 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales ou des particuliers pour des trop-versés relatifs à des travaux de restauration de divers édifices ;
― mission « Défense » :
― programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour un montant de 26 161 € (en AE et CP).
Ces crédits concernent des recettes indûment encaissées par le service de santé des armées et par d'autres services du ministère de la défense dans le cadre de ses missions outre-mer et à l'étranger ;
― mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 3 356 103 € (en AE et CP) ;
Ces crédits sont destinés à rembourser des trop-perçus relatifs à des travaux concernant d'autres opérations routières et portuaires ;
― mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
― programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », pour un montant de 136 776 € (en AE et CP).
Ces crédits ont pour objet le remboursement à la Commission européenne de deux notes de débit, l'une au titre du programme « Fiscalis 2008-2013 », pour un montant de 46 670 € (en AE et CP), et l'autre au titre du programme « Douane 2013 », pour un montant de 90 106 € (en AE et CP) ;
― mission « Politiques des territoires » :
― programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », pour un montant de 2 550 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser à la Commission européenne un trop-versé au titre de la subvention FEDER allouée dans le cadre de l'opération « Participation au Consortium de recherche EORPA 2006-2008 » ;
― mission « Recherche et enseignement supérieur » :
― programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », pour un montant de 150 000 € (en AE et CP).
Ces crédits ont pour objet le reversement à la région Haute-Normandie de crédits non utilisés dans le cadre de l'opération CPER 2000-2006 relative à la création du département « Services et réseau de communication de l'IUT d'Elbeuf » ;
― programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour un montant de 14 299 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser l'Etat grec d'un financement excédentaire dont a bénéficié l'Etat français, dans le cadre du projet européen « Era-net For Society », pour lequel le ministère grec assurait la coordination ;
― mission « Sécurité civile » :
― programme 161 « Intervention des services opérationnels », pour un montant de 44 161 € (en AE et CP) ;
― programme 128 « Coordination des moyens de secours », pour un montant de 382 742 € (en AE et CP).
Ces crédits excédentaires du « Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) tempête Klaus », constatés lors du bilan définitif des dépenses, seront transportés vers un compte de tiers suivi dans le programme technique correspondant.