A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D330-2, Art. D330-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D334-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D343-17-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D348-3-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D511-4 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.