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Décret n°2010-1683 du 29 décembre 2010

fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture

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Décret sur l'aide à l'installation des agriculteurs

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent aider les nouveaux agriculteurs à s'installer et créer un comité pour les guider.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre III et l'article L. 511-4,

Décrète :

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Création de règles pour l'information et le suivi des installations agricoles

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent informer les futurs agriculteurs sur les aides à l'installation et tenir un répertoire des installations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer
- Code rural
Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer
- Code rural
Sct. Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un comité d'orientation pour l'installation en agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture créent un comité d'orientation pour les questions d'installation en agriculture et s'assurent que leurs missions soient exercées de manière indépendante.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1683 du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4