Sont instituées auprès de chacun des services des anciens combattants implantés à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et à Tunis (Tunisie) des régies d'avances pour les dépenses énumérées ci-après :
1° Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
2° Dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement telles que définies au 1° du présent article, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef de service des anciens combattants ;
3° Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 2 000 € par bénéficiaire ;
4° Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 2 000 € par bénéficiaire ;
5° Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
6° Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation y compris les charges sociales y afférentes ;
7° Sommes dues aux médecins, praticiens, laboratoires et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
8° Dépenses, sans limitation de montant, occasionnées par l'appareillage des mutilés ;
9° Frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage ;
10° Indemnités et remboursement de frais aux personnes convoquées au centre de réforme ;
11° Frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre dudit article ;
12° Frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
13° Dépenses, sans limitation de montant, occasionnées par l'activité liée aux soins médicaux gratuits prodigués aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
14° Frais de voyage sur les tombes des « morts pour la France » ;
15° Dépenses répétitives induites par des abonnements permettant le règlement des dépenses énumérées ci-après :
― dépenses de fluides et énergies de toute nature sans limitation de montant par opération ;
― dépenses en téléphonie fixe ou mobile, accès à internet ;
16° Paiement, sans limitation de montant, des loyers et accessoires des logements occupés par les services des anciens combattants.

I. ― Le montant maximal de l'avance consentie aux régisseurs est fixé par décision du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
II. ― Chaque régisseur d'avance, dont la régie est instituée à l'article 1er, peut payer les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté par carte bancaire, numéraire, chèque, mandat postal ou équivalent et par virement, y compris lorsque ce virement est effectué sur un compte bancaire établi à l'étranger.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au 15° de ce même article.
III. ― Les dépenses sont justifiées au minimum une fois par mois à l'agent comptable désigné à l'article 5 du présent arrêté pour permettre la reconstitution de l'avance.

Sont instituées auprès de chacun des services des anciens combattants implantés à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et à Tunis (Tunisie) des régies de recettes pour les recettes énumérées ci-après :
1° Remboursements de services rendus ;
2° Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
3° Produits de cessions ;
4° Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
5° Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
6° Frais d'appareillage des nationaux français mutilés du travail ou ressortissants de la sécurité sociale ;
7° Frais d'appareillage des nationaux des Etats ayant conclu une convention avec le Gouvernement français ;
8° Cessions de chaussures non orthopédiques, dites de complément, faites à titre remboursable aux mutilés de toutes catégories ;
9° Cessions d'articles d'appareillage consenties aux parties prenantes à titre remboursable sur ordres nominatifs ministériels ;
10° Restitution de toutes ou parties d'avances indûment versées au titre des dépenses énumérées à l'article 1er du présent arrêté.

I. ― Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé par décision du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
II. ― Chaque régisseur de recettes de la régie instituée par l'article 3 peut encaisser les produits mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, en numéraire, par chèque ou virement.
III. ― Les recettes prévues à l'article 3 du présent arrêté sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire désigné à l'article 5 dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire désigné à l'article 5 dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.

L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre.
Le comptable assignataire des régies instituées au présent arrêté est l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

I. ― Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances peuvent être confiées à un même agent.
II. ― Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent, après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5, être assistés d'un ou plusieurs suppléants afin d'assurer leurs remplacements pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le ou les régisseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les régisseurs.
III. ― Les régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5.
IV. ― Des mandataires peuvent être désignés par les régisseurs après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
V. ― La nomination des régisseurs, régisseurs suppléants et des mandataires est notifiée au comptable assignataire désigné à l'article 5 par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.

L'arrêté du 20 août 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie) est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.