Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 décembre 2010

relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles comptables pour les mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé. Un arrêté simplifie les règles comptables pour les mutuelles et institutions de prévoyance en supprimant certaines conditions de rendement actuariel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-19 (Gestion des placements en valeurs par les mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-23 (Règles financières pour les institutions de prévoyance) ;

Vu l'article 9 de la loi de finances pour 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul des versements sur la réserve de capitalisation

Résumé. Les mutuelles simplifient le calcul des versements ou prélèvements sur la réserve de capitalisation en supprimant une condition de rendement actuariel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition sur le rendement actuariel des titres

Résumé. Les institutions de prévoyance n'ont plus besoin de maintenir le rendement actuariel des titres égal à celui attendu lors de l'acquisition après les versements ou prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles comptables pour les mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2010 impose aux mutuelles et institutions de prévoyance d'appliquer ses règles comptables à partir de l'exercice 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des mutuelles et des institutions de prévoyance, y compris celles pratiquant de la réassurance, à compter de l'exercice comptable 2010.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 22 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4