Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-19 (Gestion des placements en valeurs par les mutuelles)Art. A.212-19Gestion des placements en valeurs par les mutuellesLes mutuelles doivent suivre des règles précises pour gérer leurs placements en valeurs, notamment lors de leur vente ou conversion, en calculant les versements ou prélèvements sur la réserve de capitalisation. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-23 (Règles financières pour les institutions de prévoyance)Art. A.931-10-23Règles financières pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent suivre des règles spécifiques pour la vente et l'achat de valeurs, en calculant les versements ou prélèvements sur une réserve de capitalisation. ;
Vu l'article 9 de la loi de finances pour 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,
Arrêtent :