A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. A212-19 → Version 3
- Code de la mutualitéArt. A212-19
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Arrêté du 22 décembre 2010
relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles), notamment son article A. 212-19 (Gestion des placements en valeurs par les mutuelles) ;
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment son article A. 931-10-23 (Règles financières pour les institutions de prévoyance) ;
Vu l'article 9 de la loi de finances pour 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. A931-10-23 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-10-23
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En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des mutuelles et des institutions de prévoyance, y compris celles pratiquant de la réassurance, à compter de l'exercice comptable 2010.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010
Arrêté du 22 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4