Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A212-19 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Arrêté du 22 décembre 2010
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-19 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-23 ;
Vu l'article 9 de la loi de finances pour 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-10-23 > >
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des mutuelles et des institutions de prévoyance, y compris celles pratiquant de la réassurance, à compter de l'exercice comptable 2010.
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Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey