A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. A931-10-9 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-10-9
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 22 décembre 2010
modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance
Signaler une erreur de données
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment son article A. 931-10-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) ;
Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles), notamment son article A. 212-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. A212-9 → Version 4
- Code de la mutualitéArt. A212-9
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey