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Arrêté du 22 décembre 2010

modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du taux d'actualisation pour les provisions techniques

Résumé. Un arrêté de 2010 limite le taux d'actualisation pour les provisions d'invalidité et incapacité des mutuelles et institutions de prévoyance à 75% du taux moyen des emprunts de l'État.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,

Arrêtent :

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Modification du calcul du taux d'actualisation

Résumé. Le taux d'actualisation ne peut plus dépasser 75 % du taux moyen des emprunts de l'État français sur les deux derniers exercices.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du taux d'actualisation des provisions techniques

Résumé. Les mutuelles calculent désormais leurs provisions pour invalidité et incapacité avec un taux basé sur la moyenne des deux derniers exercices.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 22 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3