Article 1
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment le III de son article 2 ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu la lettre de l'Autorité de sûreté nucléaire CoDép-CMX-2010-067648 en date du 14 décembre 2010,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-243 du 23 février 2007 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-243 du 23 février 2007 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-243 du 23 février 2007 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-243 du 23 février 2007 > > Art. 12 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-243 du 23 février 2007 > > Art. 15 > >
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Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson