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Décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010

portant modification du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les installations nucléaires

Résumé. Le décret modifie les règles sur les installations nucléaires pour améliorer la sûreté, en précisant les définitions et en ajustant les limites de détention d'actifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment le III de son article 2 ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;

Vu la lettre de l'Autorité de sûreté nucléaire CoDép-CMX-2010-067648 en date du 14 décembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Modification du décret sur les installations nucléaires

Résumé. Un décret modifie les règles sur les installations nucléaires, en précisant les définitions et en ajoutant des experts pour la sûreté.

Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des définitions dans le décret sur les installations nucléaires) à 6 (Modification de la consultation pour la sûreté nucléaire) du présent décret.

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Modification des définitions dans le décret sur les installations nucléaires

Résumé. Le décret modifie les définitions des termes 'Actifs de couverture', 'Exploitant', 'Autorité administrative' et ajoute une nouvelle définition pour l'Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de février 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2007-243 du 23 février 2007, en particulier l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des limites de détention d'actifs

Résumé. Les limites de détention d'actifs par les exploitants sont ajustées, avec des pourcentages spécifiques pour chaque catégorie d'actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission des rapports sur la gestion des déchets radioactifs

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission des rapports sur la gestion des déchets radioactifs pour mieux protéger les secrets industriels et impliquer l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la consultation pour la sûreté nucléaire

Résumé. L'autorité administrative pour l'énergie peut désormais consulter l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010
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