En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret sur les installations nucléaires
Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des définitions dans le décret sur les installations nucléaires) à 6 (Modification de la consultation pour la sûreté nucléaire) du présent décret.
1 version