JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Décret n°2010-1675 du 29 décembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 68 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 et D. 645-2 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2010 ;

Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 décembre 2010,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D645-2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D645-2 > >

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Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire