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Décret n°2010-1675 du 29 décembre 2010

relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations des médecins et nouvelle contribution

Résumé. Ce décret modifie les cotisations des médecins pour 2010-2011 et ajoute une nouvelle contribution de 3% pour certains assurés à partir de 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 68 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) et D. 645-2 (Cotisation retraite complémentaire des médecins) ;

Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2010 ;

Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 décembre 2010,

Décrète :

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Extension des cotisations des médecins et introduction d'une nouvelle contribution

Résumé. Le décret étend la formule de cotisation des médecins pour les années 2010-2011 et ajoute une nouvelle contribution fixe de 3% pour certains assurés à partir de 2011, sans changer le montant pour les sages-femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des cotisations des médecins et introduction d'une nouvelle contribution

Résumé. Le décret étend la formule de cotisation des médecins pour les années 2010-2011 et ajoute une nouvelle contribution fixe de 3% pour certains assurés à partir de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Décret n°2010-1675 du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3