Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 68 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux)Art. L.645-2Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicauxLes praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle pour bénéficier d'un régime de retraite complémentaire. et D. 645-2 (Cotisation retraite complémentaire des médecins)Art. D.645-2Cotisation retraite complémentaire des médecinsLes médecins doivent payer une cotisation annuelle pour leur retraite complémentaire, calculée soit forfaitairement, soit en pourcentage de leurs revenus. ;
Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2010 ;
Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 décembre 2010,
Décrète :