Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation)Code de la construction et de l'habitationLe Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité., notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs)Art. L.134-1Champ d'application de la sécurité des ascenseursCet article dit quels ascenseurs doivent suivre les règles de sécurité, en excluant certains comme ceux de chantier ou militaires. à L. 134-5, L. 261-1 (Vente d'un immeuble à construire)Art. L.261-1Vente d'un immeuble à construireUn contrat de vente d'immeuble à construire engage le vendeur à bâtir un bâtiment dans un délai fixé., L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière)Art. L.271-4Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilièreLors de la vente d'un immeuble, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques pour informer l'acheteur sur des points comme le plomb, l'amiante, les termites, etc. et R. 134-1 (Exemptions pour certains types de bâtiments)Art. R.134-1Exemptions pour certains types de bâtimentsCertains bâtiments ne sont pas soumis à des règles spécifiques, comme les constructions temporaires ou les petits bâtiments. à R. 134-5 (Expertise technique pour les ascenseurs)Art. R.134-5Expertise technique pour les ascenseursUn propriétaire d'ascenseur peut faire appel à un expert pour contourner les règles de sécurité si celles-ci sont incompatibles avec l'ascenseur ou nuisent à l'accès des handicapés ou à la conservation du patrimoine. ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu