Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs)Art. L.134-1Champ d'application de la sécurité des ascenseursCet article dit quels ascenseurs doivent suivre les règles de sécurité, en excluant certains comme ceux de chantier ou militaires. à L. 134-5 (Règles d'entretien et de sécurité des ascenseurs)Art. L.134-5Règles d'entretien et de sécurité des ascenseursL'article définit les règles pour l'entretien et la sécurité des ascenseurs, en précisant les obligations pour les propriétaires et les exigences de sécurité selon leur date de mise en service., L. 261-1 (Vente d'un immeuble à construire)Art. L.261-1Vente d'un immeuble à construireUn contrat de vente d'immeuble à construire engage le vendeur à bâtir un bâtiment dans un délai fixé., L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière)Art. L.271-4Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilièreLors de la vente d'un immeuble, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques pour informer l'acheteur sur des points comme le plomb, l'amiante, les termites, etc. et R. 134-1 (Exemptions pour certains types de bâtiments)Art. R.134-1Exemptions pour certains types de bâtimentsCertains bâtiments ne sont pas soumis à des règles spécifiques, comme les constructions temporaires ou les petits bâtiments. à R. 134-5 (Modalités du diagnostic de performance énergétique)Art. R.134-5Modalités du diagnostic de performance énergétiqueUn arrêté précise les règles pour le diagnostic énergétique des bâtiments, en détaillant les surfaces, les méthodes de calcul et l'impact des énergies renouvelables. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :