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Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010

relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

Résumé. Les annonces immobilières doivent maintenant indiquer la classe énergétique du logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs) à L. 134-5 (Règles d'entretien et de sécurité des ascenseurs), L. 261-1 (Vente d'un immeuble à construire), L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière) et R. 134-1 (Exemptions pour certains types de bâtiments) à R. 134-5 (Modalités du diagnostic de performance énergétique) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Affichage obligatoire de l'étiquette énergie dans les annonces immobilières

Résumé. Les annonces immobilières doivent désormais afficher clairement la classe énergétique du bien.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Mention de l'" étiquette énergie ”Code de la construction et de l'habitationArt. *R134-5-1 : Affichage obligatoire de la classe énergétique dans les annonces immobilièresCode de la construction et de l'habitationArt. *R134-5-2 : Affichage obligatoire du classement énergétique dans les annonces immobilières
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Mention de l'" étiquette énergie ” , Art. *R134-5-1, Art. *R134-5-2, Art. *R134-5-3, Art. *R134-5-4

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret sur l'écologie et le logement

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3