Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code des assurances, et notamment son article A. 331-22 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité)Art. A.331-22Calcul des provisions techniques pour incapacité et invaliditéLes entreprises d'assurance doivent calculer des provisions pour les prestations d'incapacité et d'invalidité, en utilisant des lois spécifiques et un taux d'actualisation limité. ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article A. 931-10-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité)Art. A.931-10-9Calcul des provisions techniques pour incapacité et invaliditéLes institutions de prévoyance doivent calculer des provisions pour les prestations d'incapacité et d'invalidité, en utilisant des lois spécifiques et un taux d'actualisation limité. ;
Vu le code de la mutualité, et notamment son article A. 212-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité)Art. A.212-9Calcul des provisions techniques pour incapacité et invaliditéLes mutuelles doivent calculer des provisions pour les prestations d'incapacité et d'invalidité en utilisant des lois spécifiques et un taux d'actualisation limité. ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites, et notamment son article 26 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,
Arrêtent :