fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code des assurances (Code des assurances), et notamment son article A. 331-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), et notamment son article A. 931-10-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) ;
Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles), et notamment son article A. 212-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et notamment son article 26 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité figurant en annexe des articles A. 331-22 du code des assurances, A. 931-10-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) du code de la sécurité sociale et A. 212-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) du code de la mutualité sont abrogées et remplacées par les lois de maintien annexées au présent arrêté.
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Pour l'application de l'alinéa 3 du I et de l'alinéa 3 du II de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions dotent a minima un cinquième du total des provisions à constituer par exercice comptable, entre les années 2011 et 2015.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010