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relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté), notamment ses articles L. 342-3 et R. 342-1 (Sanctions pour les établissements de personnes âgées),
Arrêtent :
En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,2 % au cours de l'année 2011 par rapport à l'année précédente.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre