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Arrêté du 24 décembre 2010

relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des augmentations de tarifs pour les services aux personnes âgées en 2011

Résumé. En 2011, les prix des services pour personnes âgées ne peuvent pas augmenter de plus de 1,2%.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées) et R. 342-1 (Sanctions pour les établissements de personnes âgées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Limitation des augmentations de tarifs en 2011

Résumé. En 2011, les prix des services pour les personnes âgées dans certains établissements ne peuvent pas augmenter de plus de 1,2%.

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 1,2 % au cours de l'année 2011 par rapport à l'année précédente.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Limitation de l'augmentation des tarifs pour les personnes âgées

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des tarifs des prestations pour personnes âgées à 1,2 % en 2011.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 24 décembre 2010
Article 1
Article 2