Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D223-6-1 > >
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1 créé
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 223-9 ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 11,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier