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Limite de valeur pour les apports en nature dans une SARL
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D223-6-1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée
Le Premier ministre,
Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL) ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 11,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D223-6-1
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En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010