Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010

relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil d'évaluation des apports en nature dans les SARL

Résumé. Un décret fixe à 30 000 euros le seuil au-delà duquel un apport en nature dans une SARL doit être évalué par un commissaire.

Le Premier ministre,

Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL) ;

Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 11,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2