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Décret n°2010-1665 du 28 décembre 2010

portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des cours d'appel en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie les règles pour les recours contre l'INPI et change les cours d'appel compétentes pour traiter ces affaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 311-8 (Compétence des cours d'appel pour les recours contre l'INPI) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 411-19 (Recours contre les décisions de l'INPI) et D. 411-19-1 (Compétence des cours d'appel pour les recours contre les décisions de l'INPI) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 décembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification des cours d'appel compétentes pour les recours INPI

Résumé. Un décret modifie la liste des cours d'appel compétentes pour traiter les recours contre les décisions de l'INPI sur les marques et dessins.

Le tableau XVI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle (Recours contre les décisions de l'INPI) compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Changement de règles pour les recours contre l'INPI

Résumé. Un décret change les règles pour les recours contre l'INPI et précise quand ces nouvelles règles s'appliquent.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La cour d'appel de Nancy demeure compétente pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application du décret sur les cours d'appel en propriété intellectuelle

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie les compétences des cours d'appel en matière de propriété intellectuelle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des ressorts judiciaires

Résumé. Le décret modifie les ressorts judiciaires en ajoutant Colmar comme ressort indépendant et en corrigeant l'orthographe de Basse-Terre.

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1665 du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe