Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 311-8 (Compétence des cours d'appel pour les recours contre l'INPI)Art. D.311-8Compétence des cours d'appel pour les recours contre l'INPIL'article D311-8 du Code de l'organisation judiciaire précise les cours d'appel compétentes pour traiter les recours contre les décisions de l'INPI concernant les marques, dessins et modèles, ainsi que les indications géographiques. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 411-19 (Recours contre les décisions de l'INPI)Art. R.411-19Recours contre les décisions de l'INPILes recours contre les décisions du directeur de l'INPI sont soit en annulation, soit en réformation, selon le type de décision. et D. 411-19-1 (Compétence des cours d'appel pour les recours contre les décisions de l'INPI)Art. D.411-19-1Compétence des cours d'appel pour les recours contre les décisions de l'INPILes recours contre les décisions de l'INPI en matière de brevets et autres titres de propriété intellectuelle sont traités par la cour d'appel compétente selon le lieu de résidence du demandeur, sauf si celui-ci vit à l'étranger ou pour certaines décisions spécifiques. ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 décembre 2010,
Décrète :