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Décret n°2010-1685 du 29 décembre 2010

relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication

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Modification des primes pour les cadres du ministère de la culture

Résumé. Un décret crée une nouvelle prime pour les cadres supérieurs du ministère de la culture et modifie certaines primes existantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

Décrète :

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Création d'une prime pour les cadres du ministère de la culture

Résumé. Une nouvelle prime peut être versée aux cadres supérieurs du ministère de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-704 du 30 avril 2002Art. 1 → Version 5
- Décret n°2002-704 du 30 avril 2002
Art. 1
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Modification de la liste des fonctions administratives

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-704 du 30 avril 2002Art. Annexe → Version 5
- Décret n°2002-704 du 30 avril 2002
Art. Annexe
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Modification de la liste des fonctions administratives

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-704 du 30 avril 2002Art. Annexe → Version 5
- Décret n°2002-704 du 30 avril 2002
Art. Annexe

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Suppression d'une prime pour les directeurs régionaux des affaires culturelles

Résumé. Les directeurs régionaux des affaires culturelles ne recevront plus une prime supplémentaire quand de nouvelles règles entreront en vigueur.

Les directeurs régionaux des affaires culturelles perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'entrent en vigueur, pour chacun d'eux, les dispositions du décret du 12 mars 2010 susvisé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé. L'article 5 du décret indique que l'article 2 de ce même décret entrera en vigueur le 13 janvier 2010.

L'article 2 (Modification de la liste des fonctions administratives) du présent décret entre en vigueur le 13 janvier 2010.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Décret n°2010-1685 du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6