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Décret n°2010-1150 du 29 septembre 2010Art. 2 bis → Version 1
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Décret n°2010-1671 du 28 décembre 2010
modifiant le décret n° 2010-1150 du 29 septembre 2010 portant suppression du service commun aux chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dit « maison de retraite des artisans de Bellefontaine »
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2010-1150 du 29 septembre 2010 portant suppression du service commun aux chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dit « maison de retraite des artisans de Bellefontaine »,
Décrète :
En vigueur depuis le 31 décembre 2010
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services, des profession libérales
et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010
Décret n°2010-1671 du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2