Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

relatif aux certificats d'économies d'énergie

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Délivrance des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret explique comment obtenir l'autorisation pour un plan d'actions visant à économiser l'énergie jusqu'en 2014, en simplifiant le processus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14, 15 et 17 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 19 (Encouragement des énergies renouvelables) ;

Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 août 2010 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Abrogé1 janvier 2016Déplacé9 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Obtention de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret explique comment obtenir des certificats d'économies d'énergie en réalisant des actions standardisées, spécifiques ou en participant à des programmes d'efficacité énergétique.

Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :

- la réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article 3 (Calcul des certificats d'économies d'énergie) ;

- la réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée ;

- la contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

Abrogé1 janvier 2016Déplacé9 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie ne sont pas délivrés pour les actions qui respectent simplement la réglementation en vigueur avant 2015, et doivent concerner des actions achevées depuis moins d'un an.

Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2015 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d'un an avant la date de cette demande.

Une même opération d'économies d'énergie ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de certificats d'économies d'énergie.

Abrogé1 janvier 2016Déplacé9 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Calcul des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret explique comment calculer les certificats d'économies d'énergie en fonction des économies réalisées sur la durée de vie du produit ou du contrat.

La valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service. Ce montant est exprimé en kilowattheures d'énergie finale. Les économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.

La situation de référence de performance énergétique utilisée pour le calcul des certificats d'économies d'énergie correspond :

- dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment existant, à l'état global du parc immobilier de même nature et au niveau de performance des matériaux ou équipements mis en œuvre à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles ;

- dans le cas des dispositifs de pilotage, de régulation ou de récupération d'énergie installés sur des équipements fixes ou mobiles existants, au niveau global de performance du parc de ces équipements existants ;

- dans tous les autres cas, à l'état technique et économique du marché du produit ou du service à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, ou aux exigences de performance imposées par la réglementation en vigueur lorsque les dernières données connues pour le marché n'intègrent pas les effets d'une réglementation.

Lorsqu'une personne engage des actions dans le cadre d'une opération spécifique visant à réaliser des économies d'énergie, celles-ci ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si les économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans.

La valeur des certificats d'économies d'énergie peut être pondérée, le cas échéant, en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.

Abrogé1 janvier 2016Déplacé9 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Certificats d'économies d'énergie : conditions de délivrance

Résumé. Le décret explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie réalisées, sauf si une aide a déjà été reçue.

Les actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie si elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, notamment dans le cadre du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable tel que prévu au IV de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Encouragement des énergies renouvelables).

Le montant des certificats attribués pour chaque opération est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 (Calcul des certificats d'économies d'énergie).

Déplacé9 janvier 2012

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Procédure pour agréer un plan d'économies d'énergie

Résumé. Un décret explique comment obtenir un agrément pour un plan d'actions visant à économiser l'énergie jusqu'en 2014, avec des détails sur la demande et les délais de réponse.

I. - Jusqu'au 31 décembre 2014, une personne mentionnée à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) peut demander l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie. La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'énergie.

Le cahier des charges de l'agrément et la liste des pièces à joindre à la demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie. La demande d'agrément précise, notamment, les modalités de mise en œuvre du plan d'actions d'économies d'énergie concerné en détaillant la preuve que la personne peut demander des certificats d'économies d'énergie, les actions menées afin d'inciter les consommateurs finals à réduire leur consommation d'énergie, le circuit de collecte des informations relatives à la réalisation effective des opérations d'économies d'énergie, les mesures prises pour éviter le double comptage de ces opérations, les modèles de documents mentionnés à l'article 6 (Procédure de demande des certificats d'économies d'énergie) du présent décret et les modalités de leur archivage.

Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. Il statue sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Lorsque la demande porte sur un plan d'actions d'économies d'énergie déjà agréé et ayant fait l'objet d'une évolution, ce délai est de trois mois. A défaut de réponse dans ces délais, les demandes sont réputées rejetées.

L'agrément est valable pour une durée maximale de trois ans. Il peut être suspendu ou retiré par décision motivée du ministre chargé de l'énergie, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

II. - Par dérogation, pour certaines opérations de longue durée, l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie peut être prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Abrogé1 janvier 2016Déplacé9 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Procédure de demande des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret explique comment demander des certificats pour économiser l'énergie, en précisant les délais et les documents nécessaires.

La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la liste des pièces du dossier accompagnant le dossier de demande ainsi que la liste des pièces archivées par le demandeur qui sont tenues à la disposition des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.

La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Une demande de certificats d'économies d'énergie ne porte que sur une seule des catégories mentionnées à l'article 1er (Obtention de certificats d'économies d'énergie).

Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte auprès du registre national des certificats d'économies d'énergie.

Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, qu'elle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière. Cette contribution doit être intervenue antérieurement au déclenchement de l'opération.

Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre les certificats dans un délai de :

1° Six mois pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées engagées jusqu'au 31 décembre 2014 et ne relevant pas d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé et pour les demandes relatives à des opérations spécifiques ;

2° Deux mois pour les autres demandes.

Abrogé1 janvier 2016Déplacé9 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Archivage des documents pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les détenteurs de certificats d'économies d'énergie doivent conserver des documents pendant six ans pour les contrôles.

Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie.

Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie peuvent lui être demandées à des fins d'évaluation du dispositif.

Les documents à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Abrogé1 janvier 2016Déplacé9 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Seuils minimaux pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret fixe les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, avec un seuil minimal qui peut varier selon le type d'action.

Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article 1er (Obtention de certificats d'économies d'énergie).

Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile :

- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ;

- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ;

- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

Abrogé1 janvier 2016Déplacé9 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), à l'exception des programmes de lutte contre la précarité énergétique, ne peut excéder :

33 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ;

140 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 9 janvier 2012

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Abolition des règles sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2006 sur les certificats d'économies d'énergie, simplifiant ainsi le processus.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2016Déplacé9 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Validité des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie sont valables pendant trois périodes de réalisation des objectifs nationaux.

Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées depuis leur date de délivrance trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures

Résumé. Un décret explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie, avec des règles pour les demandes et les délais.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Article 3
Article 4
Article 5
Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
Article 6
Article 10
Article 7
Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
Article 8
Article 11
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 9
Article 12