Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8 et notamment l'article L. 2312-5, alinéas 1 et 4 ;
Vu le code de procédure pénale, article 56-4-II ;
Vu la lettre de saisine n° 50648/DEF/SGA/DAJ/APM/ARJ en date du 4 octobre 2010, complétée le 2 décembre 2010, par laquelle le ministre de la défense transmet une demande motivée, datée du 20 septembre 2010, émanant de M. Redonnet, vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de première instance de Papeete en charge d'une information judiciaire ouverte « des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat à la suite de la disparition à Tahiti, le 15 décembre 1997, de M. Jean-Pascal Couraud » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis défavorable à la déclassification du document contenu dans le scellé Coquart/SD/UN et des deux feuillets appartenant audit document joint à la saisine complémentaire du ministre.
Fait à Paris, le 16 décembre 2010.