Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer
L'Etat apporte, dans les conditions prévues au présent décret, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna l'aide mentionnée à l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer).
Cette aide peut être complétée, selon le cas, par les collectivités locales concernées.
Le montant de l'aide est arrêté au regard des critères fixés dans le cadre du régime d'aide d'Etat N 199/2007 concernant le soutien au fret dans les départements d'outre-mer.