Décret n°2010-1687 du 29 décembre 2010

Article 1

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Article 1

L'Etat apporte, dans les conditions prévues au présent décret, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna l'aide mentionnée à l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer).
Cette aide peut être complétée, selon le cas, par les collectivités locales concernées.
Le montant de l'aide est arrêté au regard des critères fixés dans le cadre du régime d'aide d'Etat N 199/2007 concernant le soutien au fret dans les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer

Résumé. L'État aide les entreprises d'outre-mer à réduire le coût du transport de marchandises.

L'Etat apporte, dans les conditions prévues au présent décret, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna l'aide mentionnée à l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer).
Cette aide peut être complétée, selon le cas, par les collectivités locales concernées.
Le montant de l'aide est arrêté au regard des critères fixés dans le cadre du régime d'aide d'Etat N 199/2007 concernant le soutien au fret dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance