Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8, et notamment L. 2312-5, 1er alinéa ;
Vu les avis n° 2009-15 du 24 septembre 2009 et n° 2010-02 du 18 février 2010 rendus sur saisines du ministre de la défense au vu de la demande motivée en date du 1er juillet 2009 émanant de MM. Yves Jannier, premier vice-président, et Marc Trevidic, vice-président, chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris (pôle antiterroriste) se référant à l'information judiciaire suivie des « chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;
Vu les avis n° 2010-05 du 16 juin 2010 et n° 2010-09 du 1er octobre 2010 rendus sur saisines du ministre de la défense au vu de la nouvelle demande motivée présentée le 5 mai 2010 par M. Marc Trevidic dans le cadre de la même affaire ;
Vu l'avis n° 2010-07 du 15 juillet 2010 rendu sur saisine du ministre de la défense au vu de la demande motivée émanant de M. Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, agissant dans le cadre de l'enquête préliminaire « confiée le 22 janvier 2010 par le parquet de Paris à la division nationale des investigations financières (DNIF), à la suite d'une plainte du 14 décembre 2009 déposée par Me Olivier Morice, avocat de six des familles de personnes décédées lors de l'attentat survenu à Karachi le 8 mai 2002, victimes qui étaient salariées de la direction des constructions navales (DCN, devenue DCNS en 2007), enquête portant sur des faits qualifié faux témoignage, entrave à la manifestation de la justice, extorsion et abus de biens sociaux » ;
Vu la lettre de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 décembre 2010, saisissant la commission d'une demande motivée en date du 22 novembre 2010 par laquelle M. Marc Trevidic, se référant à la requête complémentaire du 5 mai 2010 réclame à nouveau certains documents qui selon lui « n'ont apparemment pas encore été soumis à l'avis de la commission consultative ou très partiellement » ;
Vu les 54 documents classifiés émanant de la DGSE produits par le ministre d'Etat à l'appui de sa saisine ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants :
― message n° 343 du 5 mai 1994 ;
― message n° 481 du 21 juin 1994 ;
― message n° 483 du 22 juin 1994 ;
― message n° 1047 du 12 mai 1997 ;
― note n° 96028 du 24 octobre 1997 ;
― note n° 18114 du 24 décembre 1997 ;
― note n° 15311 du 26 juin 1998 ;
― note n° 96210 du 30 juin 1998 ;
― note n° 96234 du 30 juillet 1998 ;
― note n° 880 du 30 octobre 1998 ;
― message n° 182 du 15 janvier 1999 ;
― note n° 94006 du 10 mars 1999 ;
― message n° 1364 du 21 mai 2001 ;
― message n° 598 du 8 mai 2002 ;
― message n° 735 du 8 mai 2002 ;
― message n° 5 du 10 mai 2002 ;
― message n° 11 du 11 mai 2002 ;
― message n° 520 du 13 mai 2002 ;
― message n° 49 du 14 mai 2002 ;
― message n° 10829 du 16 septembre 2004 ;
― message n° 654 du 8 mai 2006 ;
― fiche n° 31901 du 29 avril 2009 ;
― message n° 20637 du 16 juillet 2009.
Emet un avis favorable à la déclassification partielle des documents suivants :
― note n° 96216 du 10 juillet 1998 :
― page 2, rubrique « sous-marin » ;
― page 3, rubrique « financement des marchés d'armement », premier point.
― note sans numéro du 17 février 2010 :
― page 1, rubrique « Ziad Takieddine » ;
― page 2, fiche « Ziad Takieddine » en totalité.
― fax n° 3316 du 4 novembre 2003 : point 18 des pages 10 et 11.
Cette proposition s'entend sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation et à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement.
Emet un avis défavorable à la déclassification des 28 autres documents.
Fait à Paris, le 16 décembre 2010.