Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 (Renforcement des missions du Conseil économique, social et environnemental)Renforcement des missions du Conseil économique, social et environnementalCette loi renforce le rôle du Conseil économique, social et environnemental en lui donnant plus de pouvoir pour protéger l'environnement et discuter avec les régions et les pays étrangers. relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation du Conseil économique et social ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :