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Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010

relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental

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Réforme de l'organisation du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le décret modifie l'organisation du Conseil économique, social et environnemental pour mieux répondre aux enjeux actuels.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 (Renforcement des missions du Conseil économique, social et environnemental) relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 11 et 13 ;

Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation du Conseil économique et social ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des sections du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le décret modifie la liste des sections du Conseil économique, social et environnemental pour les adapter aux nouvelles priorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Redéfinition des compétences administratives

Résumé. Les compétences des sections administratives sont redéfinies et élargies pour inclure la santé, l'emploi, l'environnement et les affaires européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des comités temporaires dans les conseils

Résumé. Le décret supprime la possibilité de créer des comités ou délégations temporaires au sein du conseil pour étudier des questions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre maximum de conseillers par section

Résumé. Le nombre maximum de conseillers par section au Conseil économique, social et environnemental passe de vingt-neuf à trente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fonctionnement des sections et délégations permanentes

Résumé. Les règles de fonctionnement des sections et délégations permanentes du Conseil économique, social et environnemental sont maintenant fixées par son règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Application du décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010
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Article 2
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Article 4
Article 5
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