JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Décision n° 2010-836 du 16 novembre 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision n° 98-270 du 21 avril 1998, reconduite par la décision 2007-1096 du 13 novembre 2007, autorisant l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Radio Monte Carlo ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe III de la décision n° 2007-1096 du 13 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :