JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Décision n° 2010-835 du 4 novembre 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-576 du 21 octobre 2003 reconduite par la décision n° 2007-1200 du 18 décembre 2007 portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SA Vortex ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe II de la décision n° 2007-1200 du 18 décembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :