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Arrêté du 29 décembre 2010

fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2010 précise les documents nécessaires pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, selon que les opérations relèvent ou non d'un plan agréé.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 15 et 16 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 19 (Encouragement des énergies renouvelables) ;

Vu le décret n° 201-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 1er à 7 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 novembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Documents pour certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté précise les documents à fournir pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, selon que les opérations relèvent ou non d'un plan agréé.

La liste des pièces à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement après le 1er janvier 2011 :
― figure à l'annexe 1 du présent arrêté lorsque les opérations ne relèvent pas d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé conformément à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé ;
― figure à l'annexe 2 du présent arrêté lorsque les opérations relèvent d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé conformément à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Documents pour les économies d'énergie avant 2011

Résumé. Les documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie pour des actions entreprises avant le 1er janvier 2011 restent ceux définis par un arrêté de 2006.

La liste des pièces à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement avant le 1er janvier 2011 reste fixée par l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Composition de la demande d'agrément pour un plan d'économies d'énergie

Résumé. L'article précise la composition d'une demande d'agrément pour un plan d'économies d'énergie, en se référant à une annexe spécifique.

La composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie mentionné à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé est définie dans la partie 1 de l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Modification des plans d'économies d'énergie

Résumé. Si un plan d'économies d'énergie change beaucoup, il faut peut-être refaire une demande pour l'approuver.

La composition d'une demande de modification d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé est définie dans la partie 2 de l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas de modification notable d'un plan d'actions d'économies d'énergie, l'autorité administrative compétente peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Sanctions en cas de non-respect des plans d'économies d'énergie

Résumé. Si un bénéficiaire ne respecte pas les règles d'un plan d'économies d'énergie, l'administration peut lui demander de corriger le problème. S'il ne le fait pas dans les deux mois, elle peut suspendre ou retirer son agrément.

En cas de manquement à l'un des engagements figurant dans la partie 1 de l'annexe 3 du présent arrêté, l'autorité administrative compétente met en demeure le bénéficiaire de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie de mettre son dossier en conformité. En l'absence de mise en conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette mise en demeure, elle peut suspendre ou retirer l'agrément. Elle doit alors le notifier par écrit à la personne concernée, en motivant sa décision.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Exécution de l'arrêté sur les économies d'énergie

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les économies d'énergie.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes