La liste des pièces à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement après le 1er janvier 2011 :
― figure à l'annexe 1 du présent arrêté lorsque les opérations ne relèvent pas d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé conformément à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé ;
― figure à l'annexe 2 du présent arrêté lorsque les opérations relèvent d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé conformément à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé.

La liste des pièces à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement avant le 1er janvier 2011 reste fixée par l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé.

La composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie mentionné à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est définie dans la partie 1 de l'annexe 3 du présent arrêté.

La composition d'une demande de modification d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé est définie dans la partie 2 de l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas de modification notable d'un plan d'actions d'économies d'énergie, l'autorité administrative compétente peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.

En cas de manquement à l'un des engagements figurant dans la partie 1 de l'annexe 3 du présent arrêté, l'autorité administrative compétente met en demeure le bénéficiaire de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie de mettre son dossier en conformité. En l'absence de mise en conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette mise en demeure, elle peut suspendre ou retirer l'agrément. Elle doit alors le notifier par écrit à la personne concernée, en motivant sa décision.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.