Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 octobre 2010,

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients., notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR)Art. L.612-15Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPRL'article explique comment sont nommés et organisés les dirigeants de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui surveille les banques et assurances. ;

Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles)Règles pour les mutuellesLe Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations., notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents., L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille. et R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives)Art. R.211-11Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactivesLes mutuelles doivent déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si elles ne commencent pas leurs activités dans l'année suivant leur agrément ou si elles n'ont pas souscrit d'engagements pendant six mois. ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle de l'Adour tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle Ociane ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de scission et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;

Vu la déclaration de la Mutuelle de l'Adour,

Décide :

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry