JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Décision n°2010-C-55 du 20 octobre 2010

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 octobre 2010,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11, L. 212-12 et R. 211-11 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle de l'Adour tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle Ociane ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de scission et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;

Vu la déclaration de la Mutuelle de l'Adour,

Décide :

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de scission du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de l'Adour (RNM : 777 162 835), dont le siège social est situé 4, rue Saint-Vincent-de-Paul, à Tarbes (65000), au profit de la mutuelle Ociane (RNM : 434 243 085), dont le siège social est situé 8, terrasse du Front-du-Médoc, à Bordeaux (33000).

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Article 2

Est caduc l'agrément accordé à la Mutuelle de l'Adour (RNM : 777 162 835) pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
― branche 1 : accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
― branche 2 : maladie.

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Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry