A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D643-1 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D643-1
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Décret n°2010-1678 du 29 décembre 2010
relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment son article L. 643-2-1 (Rachat de périodes d'activité pour la retraite des professions libérales),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D643-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D643-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D643-9-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D643-9-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D643-9-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D643-9-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D643-9-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D643-9-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D643-9-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D643-9-8 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D643-9-1, Art. D643-9-2, Art. D643-9-3, Art. D643-9-4, Art. D643-9-5, Art. D643-9-6, Art. D643-9-7, Art. D643-9-8
1 version
8 créés
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Décret n°2010-1678 du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5