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Décret n°2010-1678 du 29 décembre 2010

relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel

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Validation de trimestres de retraite pour les professions libérales

Résumé. Ce décret permet aux professionnels libéraux de payer des cotisations pour valider jusqu'à huit trimestres de retraite avant l'âge légal, sans droit à des points supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 643-2-1 (Rachat de périodes d'activité pour la retraite des professions libérales),

Décrète :

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Modification du droit aux points de retraite

Résumé. Les cotisations versées selon l'article L643-2-1 ne donnent pas droit à des points supplémentaires pour la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une catégorie de périodes d'assurance

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de périodes d'assurance pour les versements prévus par l'article L.643-2-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une option de paiement de cotisations pour les professions libérales

Résumé. Les professionnels libéraux peuvent maintenant payer des cotisations pour valider jusqu'à huit trimestres de retraite avant d'atteindre l'âge légal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Période d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes faites entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1678 du 29 décembre 2010
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Article 2
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Article 4
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