Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. 1 > >
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1 cité
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Arrêté du 20 décembre 2010
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. Annexe II > >
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Article 4
La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Nota. ― L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2011-4 bis.