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Arrêté du 20 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

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Déclaration des données médicales par les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent déclarer à la CNIL l'utilisation des données médicales et permettre aux patients d'y accéder, avec des règles en vigueur dès le 1er janvier 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique,

Arrête :

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Modification des obligations de traitement de données médicales

Résumé. Les établissements de santé doivent déclarer à la CNIL leurs traitements automatisés de données médicales pour l'analyse médico-économique, et permettre aux patients d'accéder à leurs données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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Modification de la publication de l'annexe II

Résumé. L'annexe II du règlement est mise à jour et publiée sous une nouvelle référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2010 confie à la directrice générale de l'offre de soins la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le chef de service,

F. Faucon

Nota. ― L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2011-4 bis.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 20 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4