Les dispositions des articles R. 242-2 (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse)Art. R.242-2Calcul des cotisations d'assurance vieillesseLes cotisations d'assurance vieillesse sont calculées chaque mois en fonction du plafond de la sécurité sociale, ajusté selon la durée de travail et les absences., R. 243-1-1 (Report et paiement fractionné des cotisations sociales)Art. R.243-1-1Report et paiement fractionné des cotisations socialesLes entreprises peuvent demander un report ou un paiement fractionné des cotisations sociales pour les douze premiers mois d'activité, mais doivent respecter certaines conditions et délais., R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs)Art. R.243-6Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeursLes employeurs doivent déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois, avec des délais différents selon la taille de l'entreprise., R. 243-6-1 (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs)Art. R.243-6-1Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeursLes petits employeurs (moins de 11 salariés) peuvent choisir de payer leurs cotisations sociales tous les trimestres, au lieu de chaque mois., R. 243-7 (Paiement des cotisations en cas de cession ou cessation d'activité)Art. R.243-7Paiement des cotisations en cas de cession ou cessation d'activitéLes cotisations sociales doivent être payées dès la vente ou l'arrêt d'une entreprise., R. 243-10 (Correction des erreurs de déclaration des cotisations sociales)Art. R.243-10Correction des erreurs de déclaration des cotisations socialesLes employeurs peuvent corriger leurs erreurs de déclaration de cotisations sociales et éviter des pénalités s'ils les rectifient rapidement. à R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales)Art. R.243-18Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations socialesSi un employeur ou travailleur indépendant fait la même erreur deux fois en moins de six ans, il doit payer une majoration de 10% sur le montant à régler., R. 243-22 (Remise des majorations et pénalités pour les entreprises en restructuration)Art. R.243-22Remise des majorations et pénalités pour les entreprises en restructurationLes entreprises en difficulté financière peuvent demander à réduire ou supprimer les pénalités de retard pour les cotisations sociales. à R. 243-24 (Recouvrement des cotisations sociales : cessions de sûretés)Art. R.243-24Recouvrement des cotisations sociales : cessions de sûretésLe directeur de l'organisme de recouvrement peut accorder des cessions de rang, privilège ou hypothèque sans éteindre la créance, sur consultation d'une commission. et R. 243-26 (Majorations pour retard de paiement des cotisations par les entreprises de travail temporaire)Art. R.243-26Majorations pour retard de paiement des cotisations par les entreprises de travail temporaireSi une entreprise de travail temporaire ne paie pas ses cotisations à temps, des pénalités sont ajoutées après un mois de retard. du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles. et L. 722-14 du présent code.
Pour l'application de l' article R. 243-11 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération des majorations de retard pour les cotisations sociales)Art. R.243-11Conditions d'exonération des majorations de retard pour les cotisations socialesLes majorations de retard pour les cotisations sociales ne s'appliquent pas si le paiement est effectué dans les 30 jours ou via un plan d'apurement, à condition qu'il n'y ait pas eu de retard dans les 24 derniers mois et que le montant des majorations soit inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale. , la référence à l'article R. 243-21 du même code (Délais de paiement pour les cotisations sociales)Art. R.243-21Délais de paiement pour les cotisations socialesLes employeurs peuvent obtenir un délai de paiement ou une suspension des poursuites pour les cotisations sociales, à condition de fournir des garanties et d'avoir payé les cotisations des salariés. est remplacée par la référence à l'article R. 726-1 (Aide sociale pour les agriculteurs)Art. R.726-1Aide sociale pour les agriculteursLes caisses de mutualité sociale agricole aident les agriculteurs avec des prestations sociales, des aides financières et des œuvres pour améliorer leurs conditions de vie. du présent code.
Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations)Art. R.243-17Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisationsLes majorations de cotisations sociales après un contrôle ne s'appliquent pas sauf en cas de pénalités ou si le montant dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale. :
a) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (Abus de droit dans les cotisations sociales)Art. L.243-7-2Abus de droit dans les cotisations socialesLes organismes de sécurité sociale peuvent ignorer les actes qui cherchent à éviter de payer les cotisations sociales, et appliquer une pénalité de 20% si c'est le cas. est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 (Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles)Art. L.725-25Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent rejeter les actes abusifs pour éviter de payer moins de cotisations, sauf si le cotisant a demandé une clarification avant. du présent code ;
b) Les références aux articles L. 243-7-6 (Majoration des cotisations en cas de non-conformité)Art. L.243-7-6Majoration des cotisations en cas de non-conformitéSi un employeur ne corrige pas les problèmes signalés lors d'un contrôle, il doit payer 10% de plus sur les cotisations sociales à redresser. et L. 243-7-7 (Majorations pour travail dissimulé et réductions possibles)Art. L.243-7-7Majorations pour travail dissimulé et réductions possiblesSi un employeur est pris en flagrant délit de travail dissimulé, il doit payer des majorations sur les cotisations sociales, mais il peut bénéficier d'une réduction s'il paie rapidement. du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 725-22-1 (Application des majorations de cotisations aux professions agricoles)Art. L.725-22-1Application des majorations de cotisations aux professions agricolesLes règles de majoration des cotisations sociales en cas de contrôle non conforme s'appliquent aussi aux professions agricoles. du présent code ;
c) La référence à l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale)Art. L.243-12-1Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité socialeEmpêcher les contrôles des agents de sécurité sociale peut entraîner des amendes pour les employeurs et travailleurs indépendants. est remplacée par la référence à l'article L. 724-13 (Sanctions pour entrave au contrôle des obligations agricoles)Art. L.724-13Sanctions pour entrave au contrôle des obligations agricolesL'article explique les sanctions pour ceux qui empêchent les agents de contrôler les déclarations et paiements des employeurs et travailleurs agricoles. du présent code.
Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales)Art. R.243-18Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations socialesSi un employeur ou travailleur indépendant fait la même erreur deux fois en moins de six ans, il doit payer une majoration de 10% sur le montant à régler., la référence au premier alinéa de l'article L. 244-2 est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles)Art. L.725-3Récupération des cotisations sociales agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole récupèrent les cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole. du présent code.
Pour l'application de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale (Remise des majorations et pénalités pour les entreprises en restructuration)Art. R.243-22Remise des majorations et pénalités pour les entreprises en restructurationLes entreprises en difficulté financière peuvent demander à réduire ou supprimer les pénalités de retard pour les cotisations sociales., la référence au premier alinéa de l'article R. 243-20 est remplacée par la référence à l'article R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles)Art. R.741-26Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent réduire ou annuler les pénalités de retard pour les cotisations sociales, sous certaines conditions. du présent code et la référence à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations)Art. R.243-19Recouvrement des majorations et pénalités de cotisationsLe directeur de l'organisme de recouvrement peut appliquer des majorations et pénalités pour les cotisations non payées à temps. est remplacée par la référence à l'article R. 741-24 (Recouvrement des cotisations agricoles avec pénalités)Art. R.741-24Recouvrement des cotisations agricoles avec pénalitésLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent ajouter des pénalités aux cotisations non payées à temps et les recouvrer par lettre recommandée. du présent code.
Pour l'application de l'article R. 243-23 du code de la sécurité sociale (Décision sur les remises de dettes de cotisations sociales)Art. R.243-23Décision sur les remises de dettes de cotisations socialesUn directeur peut décider d'annuler des dettes de cotisations sociales après avis d'autres directeurs si plusieurs organismes sont concernés., les références aux articles L. 611-7 (Rôle de l'agriculture dans la lutte contre le changement climatique)Art. L.611-7Rôle de l'agriculture dans la lutte contre le changement climatiqueL'agriculture aide à réduire les gaz à effet de serre et à développer les énergies renouvelables., L. 626-6 et L. 631-19 (Obligation des accords interprofessionnels dans les contrats agricoles)Art. L.631-19Obligation des accords interprofessionnels dans les contrats agricolesLes accords interprofessionnels à long terme deviennent obligatoires pour les conventions de campagne et les contrats types une fois qu'ils ont été rendus obligatoires par l'article L. 631-10. sont complétées par la référence à l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles)Art. L.351-4Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricolesUn conciliateur est nommé pour aider un agriculteur en difficulté à trouver un accord avec ses créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes. du présent code.
Pour l'application de l'article R. 243-24 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations sociales : cessions de sûretés)Art. R.243-24Recouvrement des cotisations sociales : cessions de sûretésLe directeur de l'organisme de recouvrement peut accorder des cessions de rang, privilège ou hypothèque sans éteindre la créance, sur consultation d'une commission., les références aux articles L. 611-7 (Rôle de l'agriculture dans la lutte contre le changement climatique)Art. L.611-7Rôle de l'agriculture dans la lutte contre le changement climatiqueL'agriculture aide à réduire les gaz à effet de serre et à développer les énergies renouvelables., L. 626-6 et L. 631-19 (Obligation des accords interprofessionnels dans les contrats agricoles)Art. L.631-19Obligation des accords interprofessionnels dans les contrats agricolesLes accords interprofessionnels à long terme deviennent obligatoires pour les conventions de campagne et les contrats types une fois qu'ils ont été rendus obligatoires par l'article L. 631-10.-I sont complétées par la référence à l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles)Art. L.351-4Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricolesUn conciliateur est nommé pour aider un agriculteur en difficulté à trouver un accord avec ses créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes. du présent code.
Pour l'application de l'article R. 243-26 du code de la sécurité sociale (Majorations pour retard de paiement des cotisations par les entreprises de travail temporaire)Art. R.243-26Majorations pour retard de paiement des cotisations par les entreprises de travail temporaireSi une entreprise de travail temporaire ne paie pas ses cotisations à temps, des pénalités sont ajoutées après un mois de retard., la référence à l'article R. 243-20 est remplacée par les références aux articles R. 243-11 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération des majorations de retard pour les cotisations sociales)Art. R.243-11Conditions d'exonération des majorations de retard pour les cotisations socialesLes majorations de retard pour les cotisations sociales ne s'appliquent pas si le paiement est effectué dans les 30 jours ou via un plan d'apurement, à condition qu'il n'y ait pas eu de retard dans les 24 derniers mois et que le montant des majorations soit inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale. et R. 741-26 du présent code.