Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires

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Recouvrement des cotisations sociales dans l'agriculture

Résumé. Cette section explique comment les cotisations sociales des salariés agricoles sont collectées, y compris les règles pour le paiement et les pénalités en cas de retard.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 14 avril 2023

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Recouvrement des cotisations sociales dans l'agriculture

Résumé. L'article explique comment les règles de recouvrement des cotisations sociales pour les salariés agricoles s'appliquent en utilisant certaines parties du code de la sécurité sociale.

Les dispositions des articles R. 242-2 (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse), R. 243-1-1 (Report et paiement fractionné des cotisations sociales), R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), R. 243-6-1 (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs), R. 243-7 (Paiement des cotisations en cas de cession ou cessation d'activité), R. 243-10 (Correction des erreurs de déclaration des cotisations sociales) à R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales), R. 243-22 (Remise des majorations et pénalités pour les entreprises en restructuration) à R. 243-24 (Recouvrement des cotisations sociales : cessions de sûretés) et R. 243-26 (Majorations pour retard de paiement des cotisations par les entreprises de travail temporaire) du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et L. 722-14 du présent code.

Pour l'application de l' article R. 243-11 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération des majorations de retard pour les cotisations sociales) , la référence à l'article R. 243-21 du même code (Délais de paiement pour les cotisations sociales) est remplacée par la référence à l'article R. 726-1 (Aide sociale pour les agriculteurs) du présent code.

Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations) :

a) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (Abus de droit dans les cotisations sociales) est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 (Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles) du présent code ;

b) Les références aux articles L. 243-7-6 (Majoration des cotisations en cas de non-conformité) et L. 243-7-7 (Majorations pour travail dissimulé et réductions possibles) du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 725-22-1 (Application des majorations de cotisations aux professions agricoles) du présent code ;

c) La référence à l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale) est remplacée par la référence à l'article L. 724-13 (Sanctions pour entrave au contrôle des obligations agricoles) du présent code.

Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales), la référence au premier alinéa de l'article L. 244-2 est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) du présent code.

Pour l'application de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale (Remise des majorations et pénalités pour les entreprises en restructuration), la référence au premier alinéa de l'article R. 243-20 est remplacée par la référence à l'article R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) du présent code et la référence à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations) est remplacée par la référence à l'article R. 741-24 (Recouvrement des cotisations agricoles avec pénalités) du présent code.

Pour l'application de l'article R. 243-23 du code de la sécurité sociale (Décision sur les remises de dettes de cotisations sociales), les références aux articles L. 611-7 (Rôle de l'agriculture dans la lutte contre le changement climatique), L. 626-6 et L. 631-19 (Obligation des accords interprofessionnels dans les contrats agricoles) sont complétées par la référence à l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles) du présent code.

Pour l'application de l'article R. 243-24 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations sociales : cessions de sûretés), les références aux articles L. 611-7 (Rôle de l'agriculture dans la lutte contre le changement climatique), L. 626-6 et L. 631-19 (Obligation des accords interprofessionnels dans les contrats agricoles)-I sont complétées par la référence à l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles) du présent code.

Pour l'application de l'article R. 243-26 du code de la sécurité sociale (Majorations pour retard de paiement des cotisations par les entreprises de travail temporaire), la référence à l'article R. 243-20 est remplacée par les références aux articles R. 243-11 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération des majorations de retard pour les cotisations sociales) et R. 741-26 du présent code.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Déclaration électronique des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent déclarer électroniquement le montant des cotisations sociales, sous certaines conditions.

L'employeur peut choisir de calculer les cotisations et contributions mentionnées à l'article R. 741-1-1 (Recouvrement des cotisations sociales dans l'agriculture) et d'en déclarer le montant, avec les éléments qui lui ont permis de procéder au calcul, au moyen d'une déclaration de données sociales transmise par voie électronique. Il conclut à cet effet une convention avec la caisse de mutualité sociale agricole compétente. L'objet et le contenu de la convention, qui prévoit notamment les modalités techniques de mise en œuvre de la déclaration, sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. La convention ne peut être conclue que si l'employeur est à jour du versement des cotisations et des contributions dues au titre des salariés de l'ensemble de ses établissements.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent envoyer des documents à la caisse de mutualité sociale agricole pour calculer les cotisations sociales des salariés.

Les employeurs de salariés agricoles sont tenus, dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient, et par bordereau daté et signé conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, tous éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail du régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des cotisations de prestations familiales dues à raison des rémunérations payées au cours du trimestre précédent.

Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 (Déclaration électronique des cotisations sociales en agriculture) transmettent à la caisse en lieu et place du bordereau, dans le même délai et par voie électronique, la déclaration de données sociales définie au même article.

Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur des chantiers, établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur intéressé, de porter de dix à vingt jours le délai prévu aux deux alinéas précédents.

Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se rapportent.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Délais de versement des cotisations sociales pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent verser des cotisations sociales à la caisse de mutualité sociale agricole selon des délais spécifiques en fonction du nombre de salariés.

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et veuvage ainsi que les cotisations de prestations familiales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales) sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent dans les conditions suivantes :

1° Pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de cinquante salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois ; les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;

2° Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :

a) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois civil ;

b) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant ;

c) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Calcul des cotisations sociales dans les entreprises agricoles

Résumé. Les cotisations sociales des entreprises agricoles sont calculées en fonction de leur effectif moyen annuel, en tenant compte de tous les salariés, y compris ceux absents.

Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail et des agents mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques), y compris ceux absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) du code du travail.

Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.

Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Les changements de régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet à compter du 1er avril suivant.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Obligation d'envoi d'un bordereau pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent envoyer un bordereau daté et signé avec les informations sur les salaires et les cotisations à la caisse de mutualité sociale agricole, même s'ils ne paient pas de cotisations.

Chaque versement de cotisations en application de l'article R. 741-3 (Délais de versement des cotisations sociales pour les employeurs agricoles) est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par l'employeur indiquant, d'une part, le nombre de salariés et, d'autre part, l'assiette et le montant des cotisations dues.

Ce bordereau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, l'employeur est néanmoins tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu à l'alinéa précédent. Si, aucune rémunération n'ayant été versée, l'employeur n'est redevable d'aucune cotisation, il doit néanmoins adresser le bordereau avec la mention "néant" lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son compte.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Délais de paiement des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent régulariser et payer les cotisations sociales dans des délais précis, selon le nombre de salariés.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de procéder, dans les trente premiers jours de chaque trimestre civil, à la régularisation des cotisations versées en application de l'article R. 741-3 (Délais de versement des cotisations sociales pour les employeurs agricoles) au titre des trois mois précédents et à la mise en recouvrement du solde éventuellement dû par les employeurs. Ce solde doit être versé dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date de mise en recouvrement.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de procéder à la mise en recouvrement des cotisations dues par les employeurs occupant neuf salariés au plus ainsi que des cotisations autres que celles mentionnées à l'article R. 741-3 (Délais de versement des cotisations sociales pour les employeurs agricoles) dues par les employeurs occupant plus de neuf salariés dans les trente premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel ces cotisations sont dues. Ces dernières doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date de mise en recouvrement.

Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 (Déclaration électronique des cotisations sociales en agriculture) procèdent, en établissant leur déclaration de données sociales, à la régularisation des cotisations versées en application de l'article R. 741-3 (Délais de versement des cotisations sociales pour les employeurs agricoles) au titre des trois mois précédents. Le solde éventuellement dû par ces employeurs doit être versé dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date limite de transmission de la déclaration de données sociales.

Les cotisations dues par les employeurs occupant neuf salariés au plus qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 (Déclaration électronique des cotisations sociales en agriculture), ainsi que les cotisations autres que celles mentionnées à l'article R. 741-3 (Délais de versement des cotisations sociales pour les employeurs agricoles) dues par les employeurs occupant plus de neuf salariés qui ont exercé la même option doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date limite de transmission de la déclaration de données sociales.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Option de paiement mensuel des cotisations pour les petits employeurs agricoles

Résumé. Les petits employeurs agricoles (9 salariés ou moins) peuvent choisir de payer les cotisations sociales mensuellement, en informant la caisse de mutualité avant fin janvier.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 741-6 (Délais de paiement des cotisations sociales en agriculture), l'employeur occupant neuf salariés au plus peut opter pour le paiement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 741-3 (Délais de versement des cotisations sociales pour les employeurs agricoles) dans les conditions fixées par cet article pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de cinquante salariés. Il en avise par lettre, avant le 31 janvier, la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'il emploie.

Le recouvrement mensuel des cotisations devient effectif à compter des rémunérations versées au titre du mois d'avril.

Les employeurs peuvent renoncer au paiement mensuel des cotisations. La dénonciation de l'option est notifiée par écrit, au plus tard le 31 janvier, à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ; elle prend effet au 1er avril suivant pour les rémunérations versées en contrepartie du travail effectué à partir de cette date.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Report et paiement fractionné des cotisations agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent demander un report ou un paiement fractionné des cotisations salariales et patronales, sous certaines conditions.

Pour l'application de l'article L. 741-28 (Délai de paiement des cotisations pour les salariés agricoles créateurs d'entreprise), la demande relative au report de paiement des cotisations salariales et patronales doit être effectuée par écrit avant la date de retour du bordereau ou de transmission de la déclaration de données sociales mentionnés à l'article R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles) qui comportent les éléments relatifs à la première rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 741-28 (Délai de paiement des cotisations pour les salariés agricoles créateurs d'entreprise). Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont exigibles aux dates de paiement définies à l'article R. 741-6 (Délais de paiement des cotisations sociales en agriculture) et se rapportant aux cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

La demande de paiement fractionné doit être présentée par écrit avant la fin du douzième mois d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Dans l'hypothèse où le paiement des cotisations n'a pas fait l'objet d'un report, le bénéfice de ce fractionnement est limité aux cotisations dues au titre des rémunérations versées entre la date de la demande et la fin du douzième mois d'activité. Le paiement des fractions annuelles s'effectue à la même date et dans les mêmes conditions que celui des cotisations des années suivantes.

En cas de cessation d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, les cotisations qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les conditions prévues aux articles R. 741-9 (Délais de paiement des cotisations sociales en cas de changement d'exploitation agricole) et R. 741-10 (Cotisations sociales en bail à métayage).

Créé le 5 juillet 2008 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Différé de paiement des cotisations sociales pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles éligibles à une réduction d'impôt peuvent différer partiellement le paiement de leurs cotisations patronales de sécurité sociale, sous certaines conditions.

L'employeur dont l'exploitation ou l'entreprise agricoles répond aux conditions fixées pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 decies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les carburants d'aviation durables) peut, de plein droit, limiter le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de chaque échéance au montant de celles dont il était redevable l'année précédente lors de la même échéance. Le solde des cotisations patronales de sécurité sociale restant dû est acquitté lors de l'échéance correspondante de l'année suivante.

Les cotisations dont le paiement peut être partiellement différé sont celles dues au titre de la période de douze mois qui suit l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt dont bénéficie l'exploitation ou l'entreprise agricole a été calculée.

En cas de changement de périodicité de versement des cotisations en raison soit de la modification de l'effectif des salariés de l'exploitation ou de l'entreprise agricole calculé au 31 décembre de chaque année, soit en raison de l'exercice ou de la dénonciation de l'option prévue à l'article R. 741-7 (Option de paiement mensuel des cotisations pour les petits employeurs agricoles), l'employeur bénéficie du paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale uniquement dans le cadre des échéances trimestrielles. Le solde des cotisations patronales de sécurité sociale restant dû est acquitté lors de l'échéance trimestrielle correspondante de l'année suivante.

II.-Les employeurs mentionnés aux articles R. 741-3 (Délais de versement des cotisations sociales pour les employeurs agricoles) et R. 741-7 (Option de paiement mensuel des cotisations pour les petits employeurs agricoles) doivent informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent de l'application du paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale au plus tard à la date de retour du bordereau mentionné à l'article R. 741-5 (Obligation d'envoi d'un bordereau pour les cotisations sociales agricoles) afférent au mois d'activité au titre duquel le différé de paiement est appliqué.

L'employeur soumis à l'obligation du paiement trimestriel des cotisations prévue à l'article R. 741-6 (Délais de paiement des cotisations sociales en agriculture) doit présenter une demande de paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale par écrit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, au plus tard à la date de retour du bordereau ou de transmission de la déclaration de données sociales mentionnés à l'article R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles) afférents au trimestre d'activité au titre duquel le différé de paiement est sollicité.

Dans tous les cas, l'employeur doit fournir, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt dont bénéficie l'exploitation ou l'entreprise agricole a été calculée, copie de la déclaration spéciale prévue à l'article 46 quater-0 YW de l'annexe III du code général des impôts.

III.-Sous réserve que l'employeur s'acquitte des cotisations salariales et patronales dues aux échéances prévues, le paiement régulièrement différé de ces cotisations patronales ne donne pas lieu à l'application des majorations de retard mentionnées à l'article R. 741-23 (Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales agricoles).

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Délais de paiement des cotisations sociales en cas de changement d'exploitation agricole

Résumé. En cas de vente, cession ou arrêt d'une exploitation agricole, l'employeur doit prévenir la caisse de mutualité sociale agricole et payer les cotisations sociales dans des délais précis.

En cas de cession ou de cessation d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, la personne responsable du versement des cotisations est tenue d'en aviser la caisse de mutualité sociale agricole et de lui adresser, dans les dix jours, le bordereau prévu au premier alinéa de l'article R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles).

Les cotisations sont dans ce cas immédiatement exigibles ; la caisse doit procéder à leur mise en recouvrement dans les vingt jours qui suivent la réception du bordereau et elles doivent être versées dans un délai de trente jours suivant leur mise en recouvrement.

L'employeur qui a exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 (Déclaration électronique des cotisations sociales en agriculture) transmet dans les dix jours, en lieu et place du bordereau, la déclaration de données sociales définie au même article. Le versement des cotisations est exigible dans un délai de trente jours suivant la date limite de transmission de cette déclaration.

Le délai prévu aux premier et troisième alinéas du présent article court :

1° Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'une exploitation agricole ou d'une entreprise ne constituant pas un fonds de commerce, du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction de l'exploitation ou entreprise ;

2° Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la publication de la cession ou de la vente dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

3° Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la fermeture.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 24 novembre 2016

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Cotisations sociales en bail à métayage

Résumé. Dans un bail à métayage, le bailleur et le métayer doivent payer leurs cotisations sociales séparément.

Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations en cas de cession ou cessation d'activité) s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Règles de recouvrement des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les ajustements de cotisations sociales en agriculture peuvent être réglés avec les cotisations trimestrielles ou séparément, avec un délai de paiement de 10 jours pour ces dernières.

Les compléments de cotisations devant être réclamés ou les sommes perçues à tort devant être remboursées à la suite d'ajustements opérés par la caisse dans les décomptes relatifs à un trimestre déterminé peuvent :

1° Soit être mis en recouvrement avec les cotisations trimestrielles venant à échéance ou déduites de ces cotisations, suivant le cas ;

2° Soit faire l'objet d'une mise en recouvrement ou d'un remboursement séparé, selon le cas.

Lorsque les compléments de cotisations font l'objet d'une mise en recouvrement séparée, ils doivent être versés dans les dix jours suivant la mise en recouvrement.

En cas d'ajustements opérés par l'employeur qui a exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 (Déclaration électronique des cotisations sociales en agriculture) dans les décomptes relatifs à un trimestre déterminé, les compléments de cotisations devant être recouvrés ou les sommes perçues à tort devant être remboursées font l'objet d'une régularisation par l'employeur lors de l'établissement de la déclaration de données sociales correspondant à la prochaine échéance trimestrielle.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 24 novembre 2016

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Dérogation pour le versement des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent verser leurs cotisations à une caisse différente de celle de leur région si la paie est centralisée.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), les conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations dues à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements se trouvent situés.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Déclaration et paiement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent envoyer les déclarations et payer les cotisations à une caisse désignée par arrêté ministériel, surtout si leurs salariés travaillent pour plusieurs employeurs ou si l'entreprise n'a pas d'établissement en France.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut désigner une caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de tout ou partie de leur personnel salarié et en fixer les modalités pratiques :

1° Lorsque ce personnel exerce une même activité de façon habituelle et régulière pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs caisses et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur ;

2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en France.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Retard de paiement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Si un employeur agricole ne paie pas ses cotisations sociales à temps, la caisse de mutualité peut estimer le montant dû et envoyer une mise en demeure pour régulariser la situation.

Lorsque l'employeur n'a pas adressé dans le délai prescrit le bordereau ou la déclaration de données sociales prévus à l'article R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles) ou n'a pas versé les cotisations dues dans les délais fixés à l'article R. 741-3 (Délais de versement des cotisations sociales pour les employeurs agricoles), la caisse de mutualité sociale agricole peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs. Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception l'invitant à régulariser sa situation dans les quinze jours.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Régularisation annuelle des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole doivent régulariser chaque année les cotisations des salariés agricoles en fonction de leurs rémunérations totales.

Pour les cotisations calculées dans la limite du plafond prévu au a) du II de l'article L. 741-9 (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles), les caisses de mutualité sociale agricole doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé au cours de ladite année.

A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du quatrième alinéa de l'article R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles). Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations. La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles précédemment versées au titre de l'année considérée fait l'objet d'une mise en recouvrement complémentaire de la part de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée. Cette mise en recouvrement est effectuée dans les vingt premiers jours du mois de février de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte et les cotisations y afférentes sont versées au plus tard le dernier jour du même mois.

En vue des opérations de régularisation prévues aux alinéas précédents, les employeurs de personnel salarié ou assimilé sont tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la caisse de mutualité sociale agricole, une déclaration reproduisant, pour chacun des salariés ou assimilés occupés sur l'exploitation ou dans l'entreprise ou établissement, les renseignements relatifs aux rémunérations payées, tels qu'ils ont été fournis en application de l'article 87 du code général des impôts (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels).

Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 (Déclaration électronique des cotisations sociales en agriculture) procèdent eux-mêmes aux régularisations prévues au présent article, qu'ils déclarent par voie électronique dans le délai prévu à l'article R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles). Les compléments de cotisations dus par l'employeur doivent être versés dans les délais prévus à l'article R. 741-6 (Délais de paiement des cotisations sociales en agriculture).

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation progressive des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent régulariser progressivement les cotisations d'une paie à l'autre, en calculant les cotisations sur la partie des rémunérations qui n'excède pas un certain plafond.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après en avoir avisé les employeurs intéressés, procéder elles-mêmes à la régularisation progressive des cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque mise en recouvrement de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui n'excède pas la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.

Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 (Déclaration électronique des cotisations sociales en agriculture) peuvent procéder, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, à la régularisation progressive des cotisations d'une paie à l'autre à l'occasion de l'établissement de leur déclaration de données sociales.

En cas de régularisation progressive, les employeurs ne sont pas tenus de produire les déclarations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 741-15 (Régularisation annuelle des cotisations sociales agricoles).

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Régularisation des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les cotisations sociales des salariés agricoles sont ajustées en cas de changement d'emploi, avec un calcul spécifique pour les mois incomplets.

La régularisation s'opère en cas d'embauche, de licenciement ou de départ volontaire au cours de l'année en appliquant un plafond réduit dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 741-15 (Régularisation annuelle des cotisations sociales agricoles).

Le plafond à retenir pour l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus est, en cas de mois incomplet, calculé par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Paiement des cotisations en cas de départ

Résumé. En cas de licenciement ou de départ volontaire, les cotisations complémentaires sont payées en même temps que le dernier salaire.

En cas de licenciement ou de départ volontaire en cours d'année, les cotisations complémentaires de régularisation éventuellement dues sont versées en même temps que les cotisations afférentes à la dernière paie.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Réduction du plafond de cotisations pour absences

Résumé. Le plafond de cotisations peut être réduit en cas d'absences non rémunérées, sauf si l'absence est dans une période de paie partielle.

Le plafond est, s'il y a lieu, également réduit pour tenir compte des périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération. Toutefois, dans ce cas, ne sont pris en considération que les temps d'absence s'étendant sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie. Lorsqu'une période de travail a donné lieu à une rémunération partielle par suite de l'absence du salarié au cours d'une partie de la période, les temps d'absence compris dans cette période n'entraînent aucune réduction du plafond correspondant à la période habituelle de paie, ni du plafond à prendre en considération pour la régularisation prévue à l'article R. 741-15 (Régularisation annuelle des cotisations sociales agricoles).

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Régularisation des cotisations agricoles selon les périodes

Résumé. Si un salarié agricole a eu différents taux de cotisations dans l'année, les régularisations se font séparément pour chaque période, en utilisant le plafond correspondant.

Lorsqu'au cours d'une même année, un salarié ou assimilé a relevé de plusieurs catégories d'assujettis donnant lieu à l'application de taux de cotisations différents, la caisse ou l'employeur qui a exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 (Déclaration électronique des cotisations sociales en agriculture) procède à des régularisations séparées pour chaque période correspondant à un même taux de cotisations, en tenant compte du taux de cotisations applicables à chacune des périodes considérées.

Pour ces régularisations, il est fait application du plafond correspondant à chacune des périodes d'emploi.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Exclusion de la régularisation des cotisations pour certains salariés agricoles

Résumé. Certains salariés agricoles ne sont pas concernés par les règles de régularisation des cotisations si celles-ci sont calculées forfaitairement.

Les dispositions des articles R. 741-15 (Régularisation annuelle des cotisations sociales agricoles) à R. 741-20 (Régularisation des cotisations agricoles selon les périodes), relatives à la régularisation, ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Pénalités pour retard ou inexactitude dans les déclarations de salaires agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent produire des documents dans les délais pour éviter des pénalités de 8 euros par salarié, avec un maximum de 760 euros par bordereau.

Le défaut de production dans les délais prescrits des documents mentionnés à l'article R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles), à l'article R. 741-5 (Obligation d'envoi d'un bordereau pour les cotisations sociales agricoles) et aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 741-15 (Régularisation annuelle des cotisations sociales agricoles) donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à l'article R. 741-23 (Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales agricoles), à l'application d'une pénalité de huit euros par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder sept cent soixante euros par bordereau ou par déclaration de données sociales.

Une pénalité de huit euros est en outre encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau ou sur la déclaration de données sociales transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder sept cent soixante euros par bordereau ou par déclaration de données sociales, s'ajoutent éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 24 novembre 2016

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Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les cotisations sociales des salariés agricoles non payées à temps sont majorées de 5 %, plus 0,4 % par mois de retard.

Il est appliqué une majoration de retard de 5 % au montant des cotisations ou contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 741-3 (Délais de versement des cotisations sociales pour les employeurs agricoles), R. 741-6 (Délais de paiement des cotisations sociales en agriculture), R. 741-7 (Option de paiement mensuel des cotisations pour les petits employeurs agricoles), R. 741-9 (Délais de paiement des cotisations sociales en cas de changement d'exploitation agricole), R. 741-10 (Cotisations sociales en bail à métayage), R. 741-11 (Règles de recouvrement des cotisations sociales en agriculture) et R. 741-15 (Régularisation annuelle des cotisations sociales agricoles).

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant des cotisations ou contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ou contributions.

Pour les redressements d'assiette et de taux faisant suite aux contrôles mentionnés aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole), la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Recouvrement des cotisations agricoles avec pénalités

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent ajouter des pénalités aux cotisations non payées à temps et les recouvrer par lettre recommandée.

Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues :

1° Aux articles L. 133-5-5 et aux articles R. 243-12 , R. 243-13 , R. 243-15 , R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) et R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales) du code de la sécurité sociale ;

2° A l'article L. 725-25 (Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles) du présent code et aux articles L. 243-7-6 , L. 243-7-7 , L. 243-12-1 (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Ces majorations et pénalités peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par lettre recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Remise automatique des pénalités de retard pour les cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent obtenir une remise automatique des pénalités de retard pour les cotisations sociales si ils n'ont pas eu d'infraction pendant 24 mois, que le montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale et qu'ils paient à temps.

I.-Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14 (Application des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics) et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales) font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ;

2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;

3° L'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) dans le délai d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.

II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale (Redressement des cotisations sociales basé sur le travail dissimulé).

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réduire ou annuler les pénalités de retard pour les cotisations sociales, sous certaines conditions.

I.-Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard prévues au 1° de l'article R. 741-24 (Recouvrement des cotisations agricoles avec pénalités) et aux articles R. 741-82 (Amendes pour retards ou erreurs dans les déclarations de cotisations) et R. 741-83 (Majoration pour retard de paiement des cotisations) du présent code et à l'article D. 1221-19 du code du travail (Amende pour non-respect de la déclaration d'embauche dématérialisée).

Toutefois la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations et contributions sociales ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l'article R. 741-24 (Recouvrement des cotisations agricoles avec pénalités).

Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard mentionnées aux premier et deuxième alinéas, dès lors que les demandes de remise portent sur des montants inférieurs ou égaux au seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

II.-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R. 726-1 (Aide sociale pour les agriculteurs), selon les cas, font mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.

III.-La demande est écrite et motivée. Elle est formulée dans le délai de six mois suivant le paiement de la totalité des cotisations et contributions sociales ayant donné lieu à l'application des pénalités et majorations de retard, sous peine de forclusion.

La conclusion d'un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales vaut pour le débiteur demande implicite de remise des pénalités et majorations de retard prévue à l'alinéa précédent. Lorsque l'échéancier n'est pas respecté, une demande de remise doit être formulée dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement des dites cotisations et contributions ; toutefois, cette remise ne sera acquise que sous réserve du respect de l'échéancier.

IV.-La décision tant du directeur que celle du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable mentionnée au premier alinéa est motivée. Elle est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de la remise par le demandeur.

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande.

V.-Les décisions de remise accordées par les conseils d'administration ou les commissions de recours amiable mentionnées au premier alinéa du I, sont approuvées par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national), dès lors que le montant des pénalités et majorations de retard accordé excède le seuil fixé par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Remise des pénalités de retard pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles en difficulté financière peuvent obtenir une réduction des pénalités de retard pour les cotisations sociales, sous certaines conditions.

Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 (Remise automatique des pénalités de retard pour les cotisations sociales en agriculture) et R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations et contributions sociales exigibles et non réglées, dans les conditions suivantes :

1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées. La décision du directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole accordant la remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations patronales ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;

2° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution du plan.

Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14 (Application des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics) et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales). Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux articles R. 741-25 (Remise automatique des pénalités de retard pour les cotisations sociales en agriculture) et R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles).

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 11 juillet 2016

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Remise des majorations de retard pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles en difficulté financière peuvent obtenir une remise des majorations de retard sur les cotisations non payées, sous certaines conditions.

Par dérogation aux articles R. 741-25 (Remise automatique des pénalités de retard pour les cotisations sociales en agriculture) et R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles), l'employeur dirigeant une exploitation agricole qui, en application des articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-7 (Confidentialité dans le règlement amiable des exploitations agricoles), conclut un accord amiable avec ses principaux créanciers, peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations, exigibles et non réglées faisant l'objet de l'accord, dans les conditions suivantes :

1° La demande de remise est recevable à compter de la conclusion de l'accord même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées. La décision du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable accordant la remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;

2° La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation du préfet de région ;

3° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par l'accord amiable ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de cet accord.

Lorsque l'accord amiable n'est pas respecté, la décision de remise des majorations de retard mentionné ci-dessus devient caduque. Les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles R. 741-23 (Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales agricoles) et R. 741-24 (Recouvrement des cotisations agricoles avec pénalités). Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux articles R. 741-25 (Remise automatique des pénalités de retard pour les cotisations sociales en agriculture) et R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles).

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Majoration des cotisations en cas de non-conformité répétée

Résumé. Si un employeur agricole ne corrige pas les erreurs signalées lors d'un contrôle, il peut avoir une majoration de 10% sur les cotisations à payer.

La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale (Majoration des cotisations en cas de non-conformité) est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de la notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.

Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Règles pour le recouvrement des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut décider d'accorder des remises de dettes ou des abandons de sûretés pour les cotisations sociales des salariés agricoles, après consultation d'une commission.

I.-En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues à l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles) du présent code et aux articles L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) et L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) du code de commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole habilité à y siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des cotisations et contributions relevant de la compétence de la commission, selon des modalités fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances concernent plusieurs caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des caisses concernées.

II.-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés prévus aux articles L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) et L. 631-19-1 (Changement de dirigeants en cas de redressement judiciaire) du code de commerce et à l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles) du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Pénalités pour retard de paiement des cotisations par les entreprises de travail temporaire

Résumé. Si une entreprise de travail temporaire ne paie pas ses cotisations à temps, des pénalités sont ajoutées après un mois de retard.

En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application du deuxième alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail (Obligation de paiement en cas d'insuffisance de caution pour les travailleurs temporaires) font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales) ainsi que les articles R. 741-25 (Remise automatique des pénalités de retard pour les cotisations sociales en agriculture) et R. 741-26 (Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles) du présent code dès lors qu'elles n'ont pas été acquittées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure à l'utilisateur.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Échéancier de paiement des cotisations patronales en agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder un échéancier de paiement pour les cotisations patronales, sous certaines conditions et garanties.

Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté, après règlement intégral de la part ouvrière des cotisations, d'accorder un échéancier de paiement des cotisations patronales aux employeurs qui en font la demande.

La demande d'échéancier de paiement doit être assortie de garanties qui sont appréciées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale).

Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de paiement sont honorées par l'employeur.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires
Article R741-1-1
Article R741-1-2
Article R741-2
Article R741-3
Article R741-4
Article R741-5
Article R741-6
Article R741-7
Article R741-8
Article R741-8-1
Article R741-9
Article R741-10
Article R741-11
Article R741-12
Article R741-13
Article R741-14
Article R741-15
Article R741-16
Article R741-17
Article R741-18
Article R741-19
Article R741-20
Article R741-21
Article R741-22
Article R741-23
Article R741-24
Article R741-25
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Article R741-28-1
Article R741-29
Article R741-30
Article R741-31