Code rural et de la pêche maritime

Titre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la production et des marchés agricoles

Résumé. Ce titre organise la production et les marchés agricoles en France, avec des règles pour une agriculture durable, l'aide aux producteurs et la gestion des crises de prix.
Déplacé1 janvier 2012

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole

Résumé. Un conseil supervise la politique agricole et alimentaire en France, en coordonnant les acteurs pour une production durable et équilibrée.

Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM), des régions, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires et du Conseil national de la montagne participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.

Le conseil est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles et halio-industrielles. Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif. Lorsque des questions relatives à la qualité agroalimentaire ou halio-alimentaire sont évoquées au sein du conseil, l'Institut national de l'origine et de la qualité y est représenté à titre consultatif.

Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des avis sur :

1° Les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ;

2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité ;

3° Les orientations, notamment celles issues de la concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM), en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;

4° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente.

Dans l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, le conseil veille notamment :

a) A la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation et des actions en faveur du développement rural avec la politique d'orientation des productions, qui résulte de la concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM) ;

b) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par ces établissements avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles reconnues ;

c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale " Développement agricole et rural ".

Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un développement équilibré et durable du territoire et du maintien de l'économie rurale et de l'emploi.

Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil.

Déplacé1 janvier 2012

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles

Résumé. Un fonds est créé pour aider à vendre plus de produits agricoles à l'étranger, financé par des cotisations obligatoires.

Un fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est créé en vue de promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires, notamment par une meilleure connaissance des marchés extérieurs et une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de ces marchés.

Ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de recouvrement et d'affectation de ces cotisations ; il les rend obligatoires, le cas échéant.

En cas de défaut de paiement des cotisations professionnelles rendues obligatoires, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur exigibilité, l'organisme chargé de la gestion du fonds de promotion peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2.

Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 19 mai 2011

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Création de groupements pour la promotion des produits agricoles

Résumé. Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour promouvoir les produits agricoles et agroalimentaires.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agroalimentaires.

Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation agricole et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article.

Modifié1 janvier 2012

Créé le 22 juin 2000 · Modifié le 1 janvier 2012

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Définition d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture

Résumé. Un prix anormalement bas pour certains produits agricoles pendant cinq ans peut déclencher une situation de crise.

La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du code de commerce (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables) est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.

Déplacé1 janvier 2012

En vigueur du 5 août 2003 au 23 février 2005, puis depuis le 29 juillet 2010

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Accords de modération des marges sur les fruits et légumes

Résumé. Les distributeurs de fruits et légumes frais peuvent signer des accords avec l'État pour limiter leurs marges en cas de crise des prix.

Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts peuvent conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.

Ces personnes doivent, lorsqu'elles sont liées contractuellement à une centrale d'achat ou à une centrale de référencement ou associées à un groupement d'achat, mandater le responsable de cette centrale ou de ce groupement pour signer en leur nom les accords prévus au premier alinéa du présent article.

La marge de distribution visée au premier alinéa s'entend de la différence entre le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et son prix d'achat hors taxe.

Ces accords, dont le contenu est précisé par décret en Conseil d'Etat, sont signés avant le 1er mars de chaque année. Pour l'année 2010, ils sont signés au plus tard un mois après la publication de ce décret. Ils entrent en application dès que la situation de crise conjoncturelle définie à l'article L. 611-4 (Détermination d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture) est constituée.

Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, ou le groupement de distributeurs dont elles dépendent, rendent compte, à la demande des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, de l'application des accords.

Le non-respect des accords ou le retard dans leur mise en œuvre est sanctionné d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d'euros. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, au vu notamment du volume de produits en cause et de la durée des périodes de crise. L'action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministère public, par le représentant de l'Etat dans le département, par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé du commerce.

Déplacé1 janvier 2012

En vigueur depuis le 24 février 2005 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

Résumé. En cas de crise ou de prévision de crise sur les prix des fruits et légumes périssables, un coefficient multiplicateur peut être appliqué entre le prix d'achat et le prix de vente.

Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 (Détermination d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture) ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.

Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.

Déplacé1 janvier 2012

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Distribution de denrées alimentaires excédentaires

Résumé. Le gouvernement peut distribuer gratuitement ou à prix réduit des surplus agricoles à certaines personnes.

Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles excédentaires.

Déplacé1 janvier 2012

En vigueur depuis le 9 septembre 2005 · Dernière version le 2 novembre 2018

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Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement

Résumé. Les fermes qui protègent bien l'environnement peuvent obtenir une certification, avec un niveau supérieur pour celles qui sont très performantes.

Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale. Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1 (Les objectifs de la politique agricole française). Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont précisés par décret.

Déplacé1 janvier 2012

En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Rôle de l'agriculture dans la lutte contre le changement climatique

Résumé. L'agriculture aide à réduire les gaz à effet de serre et à développer les énergies renouvelables.

La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière.

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Article L611-1
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
Article L611-2
Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administratives
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-4-1
Article L611-4-2
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-7